Author: Naty

ACTE NOTARIE D’OUVERTURE DE CREDIT – CREDIT A MOYEN TERME (CMT) –  TAUX D’INTERÊT   – AFFECTATION HYPOTHECAIRE DE PREMIER RANG –  TERRAIN URBAIN BATI – CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE  – DEMANDE DE MUTATION  D’UN IMMEUBLE HYPOTHEQUE       AFFAIRE :   LA SOCIETE GT… (CABINET EK…)    CONTRE    LA BANQUE SG… (SCPA BL…)      LA COUR,   Vu les pièces du dossier ;    Ouï les parties en leurs demandes, observations orales, fins et conclusions…

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RELATION D’AFFAIRES – PHARMACIEN – CONSTRUCTION DE L’OFFICINE DE PHARMACIE – LIGNE DE CREDIT- MARIES – REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS – MODIFICATION DU REGIME – SEPARATION DES BIENS – POURSUITE DU RECOUVREMENT DE LA CREANCE SUR LES BIENS DE LA VEUVE AFFAIRE Veuve DJ…(SCPA SA…) CONTRE LA BANQUE BI…(CABINET VI…) LA COUR,Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS,…

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EXPLOIT D’HUISSIER DE JUSTICE – DETTE – CONFUSION DANS L’IDENTITE DE LA PERSONNE MORALE – EXCEPTION D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL – FORCLUSION DES DELAIS – SIGNIFICATION A MAIRIE – LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION – SANS SUITE – CERTIFICAT DE NON APPEL AFFAIRE : MAITRE TA…(SCPA AD…) CONTRE LA BANQUE BO…(KS…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, observations orales, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi…

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CONVENTION NOTARIEE DE CREDIT EN COMPTE COURANT – CONCOURS FINANCIERS DETTE RESTANT DUE – INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR DES TITRES FONCIERS – CAUTION AFFAIRE : LA STRUCTURE D’EPARGNE CN…(Cabinet AK…) CONTRE 1 – MONSIEUR KO… 2 – LA SOCIÉTÉ AI….(Maître SO…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit du 13…

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ETUDES DOCTORALES – UNIVERSITE DE L’AFRIQUE DU SUD – DEMANDE D’INSCRIPTION – FRAIS D’INSCRIPTION – SOLLICITATION DE VIREMENT BANCAIRE – NON EXECUTION DU TRANSFERT A LA DATE LIMITE AFFAIRE : MONSIEUR N’G….(SCPA BA…) CONTRE LA BANQUE EC… (SCPA KO…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 25…

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COMPTE-COURANT – CARTE VISA – REMISE DU CODE SECRET INDIVIDUEL SOUS PLI SCELLE AU GERANT ACHATS EN LIGNE – CHATS SUR DES TERMINAUX DE PAIEMENT ELECTRONIQUE (TPE) – RETRAITS AUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUE OPERATIONS FRAUDULEUSES SUR LA CARTE AFFAIRE : LA BANQUE BO… (SCPA HO… ET ASSOCIES) CONTRE LA SOCIETE DE… (CABINET GU.. ET ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, observations orales, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément…

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CHEQUES IMPAYES – ATTESTATION DE REGULARISATION – SOMMATION AUX FINS DE RESTITUTION DES CHEQUES – NON EXECUTION – JUGE DES REFERES – DEMANDE DE CONDAMNATION SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE   AFFAIRE : LA SOCIETE PE…(Me SO…) CONTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENT TR…(Me CO…) LA COUR, Vu les pièces du dossier de la procédure; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions des parties et des motifs ci-après ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES…

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PRÊTS – REHABILITATION – NANTISSEMENT DE DMATERIELS POUR GARANTIR LE PRÊT – MAUVAISE EXECUTION DE LA CONVENTION – NON RESPECT DES – ENGAGEMENTS CONTRACTUELS – DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERÊTS   AFFAIRE : LA SOCIETE GO…(SCPA AB…) CONTRE 1°) LA BANQUE BN… 2°) MAITRE NI… 3°) MONSIEUR NE… LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET…

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