Naty – Page 390 – POUR VOS DROITS

Le 5 novembre 2024, aura lieu aux USA, l’élection présidentielle et un historien du nom d’Allan Lichtman surnommé le prophète des élections américaine car parvenant à donner les noms des Présidents américains avant les élections a déjà donné, de la candidate Démocrate Kamala Harris et le Républicain Donald Trump, le nom du vainqueur qui n’est personne d’autre que la candidate Démocrate Kamala Harris selon l’historien. Excepté l’élection présidentielle de 2000 entre les candidats George W Bush Depuis 1982, il…

Nul n’est censé ignorer la loi

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| COTEACTUALITE

« Nul n’est censé ignorer la loi » ou en latin « Nemo jus ignorare censetur » ou « Ignorantia juris non excusat » est un adage qui interdit qu’après avoir commis une infraction pénale ou une faute civile, d’invoquer la méconnaissance de la loi. Nous réalisons très souvent cet adage aux cours de Droit, dans les échanges entre amis ou en famille ou lorsque nous sommes (ou seront) confrontés à l’appareil judiciaire. La question qui se pose est de savoir où trouver ces lois…

ORDONNANCE DE 2019 MODIFIANT LE CODE DES INVESTISSEMENT

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| LE CODE DES INVESTISSEMENTS

(ORDONNANCE N° 2019-1088 DU 18 DECEMBRE 2019 MODIFIANTL’ORDONNANCE N° 2018-646 DU 1er AOUT 2018 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS) ARTICLE 1 Le groupe de mots projet structurant défini au point « u » de l’article 1 de l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 susvisée est nouvellement défini comme suit : u. Projet structurant : Tout programme d’investissement important en raison de son montant, du nombre d’emplois stables à créer, des effets induits sur l’ensemble de l’économie, de la région…

Acte contre-nature ?

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| DOMAINE PENAL

Emprisonnement de deux à cinq ans etune amende de 200.000 francs à 2.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque commet un acte impudique ou contre-nature. Article 413 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal

Pratiquer des traitements inhumains ou dégradants sur un mineur ?

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| DOMAINE PENAL

Lorsqu’une personne est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs pour avoir commis des actes de traitements inhumains et lorsqu’une personne est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs pour traitement traitements dégradants. La peine pour les cas ci-dessus est portée au double : 1°) si l’auteur est un agent public ou s’il a agi à l’instigation d’un agent…

Que se passe-t-il lorsque le bien confisqué est un véhicule ?

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| DOMAINE PENAL

Lorsque le bien confisqué est un véhicule qui n’a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l’injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l’organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation. Article 66 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal

A qui sont acquis les biens confisqués ?

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| DOMAINE PENAL

Les biens confisqués sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, acquis à l’Etat. Leur gestion ou leur aliénation est poursuivie par l’Organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, saisis ou confisqués dans les formes prescrites pour la gestion et la vente des biens de l’Etat. Les biens confisqués demeurent grevés, jusqu’à concurrence de leur valeur, des dettes antérieures à la condamnation ou des droits réels licitement constitués au profit de tiers. Article…

Soustraire des biens aux mesures de confiscation est-il sans effet ?

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| DOMAINE PENAL

Non. Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect dans la mesure où il a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation susceptibles de les atteindre. En cas d’annulation d’un contrat à titre onéreux, le prix n’est restitué que dans la mesure où il a été effectivement versé. Article 66 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

Le vainqueur du futur Président américain connu

Nul n’est censé ignorer la loi

ORDONNANCE DE 2019 MODIFIANT LE CODE DES INVESTISSEMENT

Acte contre-nature ?

Pratiquer des traitements inhumains ou dégradants sur un mineur ?

Que se passe-t-il lorsque le bien confisqué est un véhicule ?

A qui sont acquis les biens confisqués ?

Soustraire des biens aux mesures de confiscation est-il sans effet ?