Author: Naty

PRÊT BANCAIRE – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE –DEMANDE DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS – INEXECUTION DU CONTRAT – MAUVAISE FOI – MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS D’INFORMATION ET DE CONSEIL RESTRUCTURATION   AFFAIRE : MONSIEUR YE… (MAÎTRE TO….) CONTRE LA BANQUE BG….(CABINET BI….) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, observations orales, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS ET MOYENS DE DEFENSE DES PARTIES Par exploit d’huissier de…

Read More

SINISTRE – RESPONSABILITE DES ASSURES AFFAIRE : La SOCIETE D’ASSURANCE NS…(SCPA LA…) CONTRE MONSIEUR N’T…(CABINET BE… & ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit de commissaire de Justice en date du 25 novembre 2019, comportant ajournement au 10 décembre 2019, la société NS…, ayant pour conseil, la SCPA LA…,…

Read More

PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER – DROITS DU LIQUIDATEUR AFFAIRE : LA societe CE… (MAITRE DI…) CONTRE MONSIEUR N’T…(CABINET BE…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’ordonnance de clôture de la mise en état en date du 29 novembre 2019 ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant ordonnance d’injonction de payer N°1376/2019 rendue le 11 avril…

Read More

  RELATION ENTRE ASSURANCES – REMBOURSEMENT DE SOMMES PAYEES POUR LE COMPTE D’UNE AUTRE ASSURANCE AFFAIRE : LA SOCIETE D’ASSURANCE SA… (SCPA BL…) CONTRE LA SOCIETE D’ASSURANCE AT…(CABINET KO…) LA COUR, Vu les pièces de la procédure ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2019, la société SA……

Read More

11222 N° DECISIONS DE JUSTICE 01 DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE SOCIALE 02 DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE 03 DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE  04 DECISIONS DE JUSTICE DU DOMAINE FONCIER  05 DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE COMMERCIALE 06 DECISIONS DE JUSTICE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) 07 DECISIONS DE JUSTICE INSOLITES

Read More

DOMAINE PORTUAIRE – OCCUPATION – REFUS DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION – LITIGE – PERCEPTION DES LOYERS PAYES PAR LE SOUS-LOCATAIRE – DESIGNATION D’UN SEQUESTRE (OUI) La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en date du 22 juin 2007 ; Vu les mémoires des paries ; Sur le moyen unique de cassation, en sa première branche tirée de la violation de la loi notamment de l’article 24 des statuts du Port approuvé par le décret n° 2001-143 du 14 mars…

Read More

HYPOTHEQUE – INSCRIPTION – RENOUVELLEMENT – RENOUVELLEMENT IMPOSE PAR LE DECRET FONCIER DU 26 JUILLET 1932 APPLICABLE A LA MATIERE (NON) – RADIATION (NON) La COUR Vu l’exploit de pourvoi en date du 26 Septembre 2007 ; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 11 décembre 2008 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS Vu l’article 206.6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative…

Read More

PROCEDURE – CAUSES COMMUNICABLES AU MINISTERE PUBLIC DROIT FONCIER – COUR D’APPEL AYANT STATUE SANS COMMUNIQUER LA CAUSE – VIOLATION DE L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – NULLITE DE L’ARRET (OUI) La COUR, les mémoires produits,; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 13 mai 2009; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE, TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; VU LEDIT TEXTE Attendu que…

Read More