Author: Naty

PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 19 Septembre 2008 ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 192 rendue le 24 Octobre 2008 ; Vu les pièces du dossier, SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n° 70 rendu le 16 Juillet 2008, la Cour d’Appel de Daloa a condamné la Compagnie 3, à payer à S, diverses sommes d’argent aux…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – BESOIN DE SUBSIDES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 29 Septembre 2008 ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 189 rendue le 09 Octobre 2008 ; Vu les pièces du dossier, SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n° 631 rendu le 03 Juillet 2008, la Cour d’Appel d’Abidjan a condamné le Groupe Scolaire Paul à payer à dame C la somme…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE PREUVE (NON) CONTINUATION DES POURSUITES     La COUR,   Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 06 Octobre 2008 ;    Vu l’ordonnance présidentielle n° 190 du 24 Octobre 2008 ;   Vu les pièces du dossier,   SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES   Attendu que par arrêt n° 798 rendu le 24 Juillet 2008, la Cour d’Appel d’Abidjan a condamné la Compagnie d’Electricité à payer…

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SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – REPETITION HYPOTHETIQUE DES SOMMES PERÇUES, L’EMPLOYE ETANT SANS EMPLOI ET SANS DOMICILE CONNU – EMPLOYEUR REDEVABLE DE DROITS ACQUIS – CONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 10 Octobre 2008 ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 207 du 03 novembre 2008 ; Vu les pièces du dossier, SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n° 428 rendu le 15 Mai 2008,…

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RECOUVREMENT DE CREANCE – SAISIE D’IMMEUBLES   AFFAIRE : SOCIETE RA (CONSEIL : MAITRE SH, AVOCAT A LA COUR) CONTRE 1°) SOCIETE KA 2°) MONSIEUR IB 3°) MONSIEUR AL(CONSEILS : SCPA PA, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’arrêt de l’arrêt RACA 322 rendu le 25 août 2016 par la Cour d’appel de Lubumbashi en République Démocratique du Congo ; La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation…

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HYPOTHEQUE POUR GARANTIR UN PRÊT – PRÊT PAR REMISE DE CHEQUECHEQUE REVENU IMPAYE – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER INSCRIPTION D’UNE HYPOTHEQUE AU PROFIT D’UN PRÊTEUR AFFAIRE : MONSIEUR AY(CONSEIL : MAITRE DO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE MAITRE AB (…) Adresses respectives des parties) des parties En cassation de l’arrêt n°198/16 rendu le 1er juin 2016 par la Cour d’appel de Lomé dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement sur…

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LIQUIDATION DES DEPENS ET FRAIS – SIGNIFICATION DES ECRITURES ET PIECES COMPLETIVES –  PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE AFFAIRE : MAITRE PA CONTRE SOCIETE DE TR (…) Adresses respectives des parties) En liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’Arrêt n°024/2009 rendu le 30 avril 2009 par la Cour de céans dans la cause ayant opposé la société CI à la Société ST et dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Rejette…

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REGLEMENT PAR CHEQUE – CERTIFICAT DE VENTE – ATTESTATION DE DEDOUANEMENT REFUS DE LIVRAISON – DROIT DE RETENTION POUR GARANTIR UN PAIEMENT AFFAIRE : SOCIETE CE (CONSEILS : SCPA JU, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE TR (CONSEIL : MAITRE WO, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°113/REF du 24 juin 2015 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement,…

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