Author: Naty

1/ RESPONSABILITE CIVILE – FAIT D’UN PREPOSE – FONDEMENT – ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL – NECESSITE D’UNE FAUTE PENALE (NON)   2/ RESPONSABILITE CIVILE – DOMMAGES-INTERETS – MONTANT – DOMMAGES- INTERETS POUVANT EXCEDER LE MONTANT DE LA DEMANDE PRINCIPALE (NON)     La COUR,   Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 09 juin 2009 ;   Vu les pièces du dossier ;   SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE…

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DIVORCE – PROCEDURE – ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION – MESURE PROVISOIRE – PENSION ALIMENTAIRE – APPLICATION DE L’ARTICLE 27 DE LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS (NON)     REJET   La COUR,   Vu l’exploit de pourvoi en date du 22 Mai 2010 ;   Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 07 Septembre 2010 ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE…

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PROCEDURE – APPEL – ENROLEMENT DANS LE MOIS (NON) APPELANT DECHU DE SON APPEL (OUI)   La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 26 Mai 2011 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE OU DE L’OBSCURITE DES MOTIFS Vu l’article 206-6 du Code de Procédure Civile ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 02 Mars 2007), que par ordonnance d’injonction de…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – GREVE ILLICITE – LICENCIEMENT INTERVENU A LA FIN DE L’ANNEE SCOLAIRE, LES TRAVAILLEURS  ETANT DES ENSEIGNANTS – ABUS (NON)     La COUR,   Vu Les exploits à fins de pourvoi en cassation en date des 04 et 14 novembre 2003 ;    Vu les conclusions du ministère public en date du 28 juillet 2006 ;   SUR LA JONCTION DES PROCEDURES   Attendu que les procédures de pourvoi enregistrées au…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – MOTIF LEGITIME CESSATION D’ACTIVITE – AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL (NON) La COUR, Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date 8 Novembre 1993 ; Vu les pièces produites SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PREALABLE, PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA DENATURATION DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS Attendu , selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 11 juin 1993), que la société LI… a engagé T en…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE MANQUEMENT AUX REGLES DE LA SOCIETE   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 27 juillet 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE OU DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS Vu l’article 206 alinéa 6 du Code de procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 27 juillet 2006) ; Qu’employé…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DIFFICULTES ECONOMIQUES – LICENCIEMENT LEGITIME (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date 11 octobre 2006 ; Vu le mémoire en défense en date du 27 novembre 2006 ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE OU DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 02 février 2006) ; Qu’après un chômage technique de deux…

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PROCEDURE – APPEL – COUR D’APPEL N’AYANT PAS STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL A LA PREMIERE DATE D’EVOCATION – ABSENCE DE SANCTION – COUR D’APPEL AYANT STATUE A LA SUITE DES RENVOIS ORDONNES POUR DES OBSERVATIONS – VIOLATION DE LA LOI (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date des 28 mars et 04 octobre 2007 ; Vu les pièces produites ; SUR LA JONCTION DES POURVOIS Attendu que les pourvois n°2007-113 Soc…

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