Author: Naty

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – CHÔMAGE TECHNIQUE – REFUS DE REPRENDRE LES ACTIVITES – LICENCIEMENT – DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 23 juin 2006 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 31 juillet 2007 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 81.29 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DEPART NEGOCIE – PREUVE (NON) – TRAVAILLEUR AYANT DONNE SA DEMISSION DANS LES FORMES DE LA LOI – PAIEMENT DE LA PRIME DE DEPART NEGOCIE ANTICIPE (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date des 27 et 28 juin 2006 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 31 mai 2007 ; Sur le moyen unique de cassation, en ses deux branches, tiré du défaut de…

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CONTRAT DE TRAVAIL – CONDITION D’EXISTENCE (NON) INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 25 mars 2007 complété par l’avenir d’audience daté du 10 mai 2007 ; Vu les articles 14.7 du Code du travail et 13 alinéa 5 de la convention collective ; ENSEMBLE, LE PREMIER ET SECOND MOYEN DE CASSATION, TIRES DE LA VIOLATION DE LA LOI ET DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DE…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – MOTIF NON CONTESTE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 18 janvier 2007 ; SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Attendu que les deux pourvois en cassation numéros 2008-054/Soc et 2008-058/Soc introduits respectivement par T et la société CM PAR EXPLOITS DES 1eret 5 mars 2007 sont formés contre le même arrêt social n° 169 du 24 mars 2005 de la Cour d’Appel d’Abidjan ; qu’étant connexes il y…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE RECESSION ECONOMIQUE  MOTIF REEL (NON) – LICENCIEMENT ABUSIF   LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS  – FIXATION – ELEMENTS APPRECIATION SOUVERAINE DU PREJUDICE PAR LA COUR D’APPEL (OUI)     La COUR,   Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date du 27 mai 1992 ;   Vu les pièces du dossier ;   SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 38 ALINEA 4 ANCIEN DE LA…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – CAUSES ET CIRCONSTANCES MESURES D’INSTRUCTION  MESURES S’IMPOSANT AU JUGE (NON) – CONDITIONS       La COUR,   Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date du 25 Juin 1992 ;   Vu les conclusions du Ministère Public ;   Vu les pièces du dossier ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 41 DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN    Attendu, selon les énonciations…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME FAUTE LOURDE – MALVERSATIONS – CONSEQUENCES La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 04 Février 2007; Ensemble, le premier et le second moyens de cassation tirés du défaut de base légale résultant de l’absence, l’insuffisance, l’obscurité ou de la contrariété de motifs et de la violation de l’article 5 du code du travail ; Attendu qu’aux termes de l’article 5 « sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du…

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