01 – Arrêt n° 306 du 14 juillet 2011 – Procédure – Pourvoi en cassation – Pourvoi contre une décision ou une personne morale de droit public est partie – Incompétence de la chambre judiciaire – Compétence de la chambre administrative (oui) – Renvoie du dossier de procédure 02 – Arrêt n° 012 du 13 janvier 2011 – Procédure – Jugements étranges – Exequatur – Saisine du président du Tribunal – Forme – Requête – Présence de…
01 – Arrêt n° 46 du 22 janvier 2009 – Licenciement – Licenciement abusif – Rupture du contrat sans aucune notification écrite et motivée 02 – Arrêt n°619 du 20 novembre 2008 – Licenciement – Licenciement abusif – Rupture sans motif – Absence de notification 03 – Arrêt n° 612 du 20 novembre 2008 – Licenciement – Licenciement de plus d’un travailleur pour motif économique – Formalités – Inobservation – Licenciement abusif 04 – Arrêt n° 603 du 20…
01 – Arrêt n° 036 du 21 février 2008 – Licenciement – Licenciement légitime – Faute lourde – Vol 02 – Arrêt n° 278 du 22 avril 2004 – Licenciement – Licenciement abusif – Vol – Absence de preuve LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 – Arrêt n° 276 du 22 avril 2004 – Licenciement – Licenciement légitime – Faute lourde – vol
01 – Arrêt n°231 du 19 avril 2007 – Licenciement – Licenciement collectif pour motifs économiques – Eléments – Réunion (non) 02 – Arrêt n°232 du 19 avril 2007 – Licenciement – Licenciement économique – Suppression de poste – Difficultés économiques – Preuve (non) – Licenciement abusif 03 – Arrêt n°055 du 18 janvier 2007 – Licenciement – Licenciement abusif – Licenciement collectif pour motif économique – Procédure – Inobservation 04 – Arrêt n°155 du 22 mars 2007 –…
01- Arrêt n° 470 du 15 juillet 2004 – Contrat de travail – Rupture avant que le salarié n’ait pu prendre effectivement ses congés – Indemnité compensatrice de congé – Base de calcul. – Contrat de travail – Période d’essai – Utilisation des services au delà de la période – Engagement définitif (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Arrêt n° 325 du 19 mai 2004 – Licenciement – Licenciement légitime – Faute lourde – Abandon de poste – Délégué du personnel – Licenciement – Absence d’autorisation de l’inspecteur du travail – Dommages-intérêts (non) – Indemnité spéciale 02 – Arrêt n° 653 du 23 novembre 2006 – Délégué du personnel – Licenciement – Motif – Appréciation Compétence des juges de l’ordre judiciaire 03 – Arrêt n° 191 du 18 mars 2004 – Délégué du personnel –…
01 – Arrêt n° 162 du 17 mars 2005 – Salarié – Cumul d’un mandat social avec un contrat de travail Cessation des différents mandats sociaux – Continuation du contrat de travail (oui) – Litige – Compétence du Tribunal du travail (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt n° 195 du 18 mars 2004 – Salarié – Admission à la retraite – Licenciement (non)
01 – Arrêt n° 165 du 17 Mars 2005 – Jugement – Jugement ordonnant la délivrance de certificat de travail – Inexécution – Dommages-intérêts (oui) 02 – Arrêt n° 022 du 21 février 2008 – Contrat de travail – Eléments – Lettre de licenciement – Attestation et certificat de travail 03 – Arrêt n°647 du 23 novembre 2006 – Contrat de travail – Rupture – Remise du certificat de travail par l’employeur (non) – Dommages-intérêts 04 – Arrêt n°…