Author: Naty

PROCEDURE – SURSIS A L’EXECUTION – PREJUDICE (NON) CONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution ; Vu les mémoires produits ; Sur la continuation des poursuites Attendu que par arrêt n° 292 du 7 Mai 2010, la Cour d’Appel d’Abidjan ayant ordonné au profit de S. l’expulsion de N. et de tout occupant de son chef, tant de sa personne que de ses biens de l’immeuble formant le lot n° X objet du…

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1/ PROCEDURE – PROCEDURE CIVILE – FAUSSETE D’UN DOCUMENT ADMINISTRATIF – COMPETENCE DU JUGE CIVIL (NON) – DEMANDE D’INSCRIPTION DE FAUX – FONDEMENT (NON) 2/ PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN NOUVEAU – IRRECEVABILITE 3/ PROCEDURE – USAGE A DES FINS DILATOIRES DES VOIES DE RECOURS PAR DES ASSIGNATIONS SUIVIES DE RADIATIONS OU PARFOIS D’OMISSION VOLONTAIRE DE PAIEMENT DE CONSIGNATION – ABUS DE PROCEDURE (OUI) -TERRAIN- PROPRIETE DE LA COMMUNAUTE VILLAGEOISE – ELEMENTS – ARRETE ET DEMARCHES ADMINISTRATIVES…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – MATIERE D’IMMATRICULATION FONCIERE ET D’EXPROPRIATION FORCEE – SUSPENSION (OUI) Vu la requête à fin de sursis à exécution en date du 06 Octobre 2010; Vu l’ordonnance n° 247/CS/JP du 12 Octobre 2010; Sur la continuation des poursuites ; Attendu que suivant arrêt du 09 avril 2010, la Cour d’Appel d’Abidjan a déclaré les époux M seuls propriétaires de la villa X et formant le titre foncier n° X de la circonscription foncière de…

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SOUS-LOCATION D’AUTORISATION D’OCCUPATION  DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE – DECRET-LOI DU 17 JUILLET 1958 – TROUBLES DE JOUISSANCE – ACTES ADMINISTRATIFS PAR DETERMINATION     La COUR,    Vu  les conclusions des parties ;    Vu   les autres pièces du dossier ;    Ouï   le rapporteur ;    SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, ET LE DECRET N° 2001-143 DU 4 MARS 2001 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU PORT…

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AUTORISATION – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE – DECRET-LOI DU 17 JUILLET 1958 – EXCES DE POUVOIR – ACTES ADMINISTRATIFS – RETRAIT AUTORISATION La COUR, Considérant que par convention du 03 août 1977, le Port a accordé puis retiré à l’Entreprise Graviers et Sables dite E.G…, l’autorisation d’occuper le lot n° X ter de la zone des Industries Navales ; Que sur le pourvoi formé par le Port Autonome d’Abidjan en cassation de l’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan…

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DOMAINE PUBLIC – INALIENABILITE – DECLASSEMENTDELIMITATION DES ZONES D’EXTENSION   La COUR, Vu la requête, enregistrée sous le n° x le 3 février 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême, par laquelle le Port Autonome d’Abidjan (P.A.A) agissant aux poursuites et diligences de Monsieur X, son directeur général, ayant pour conseil C… avocats, société civile professionnelle d’avocats, sis à Abidjan, sollicite de la Chambre Administrative l’annulation de trois (3) arrêtés de concession provisoire, à savoir : l’arrêté n°…

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AUTORISATION D’OCCUPATION – AUTORITE INCOMPETENTE- OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC – TACITE RECONDUCTION – ACTES ADMINISTRATIFS – ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO     La COUR,    Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 05 juillet 2012 sous le n°  X, par laquelle l’Association Sportive Nautique Abidjanaise (ASNA), agissant aux poursuites et diligences de son président, Monsieur A…, ayant pour Conseil Maître B… Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant à Abidjan, sollicite de…

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DOMAINE PUBLIC RECOURS ADMINISTRATIF RETRAIT D’AUTORISATION D’OCCUPATION La COUR, Vu la requête, enregistrée le 06 juillet 2010 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° X, par laquelle la compagnie D…, SARL au capital social de 200.000.000 FCFA, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur G , ayant son siège à Abidjan, , laquelle fait élection de domicile en l’étude de Maître A…, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, sollicite de la Chambre Administrative…

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