JURISPRUDENCE : RECONNAISSANCE DE DETTE

01 – Arrêt n° 229 du 28 Avril 2006 – Obligation – Reconnaissance de dette – Engagement souscrit dans le cabinet du conseil de l’employeur au lieu de l’être spontanément dans les bureaux de l’employeur – Dol (oui) – Conseil de l’employeur étranger à l’opération (non) – Absence de crédibilité de l’acte  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT