JURISPRUDENCE : QUALITE D’EMPLOYEUR

01 – Arrêt n° 56 du 22 janvier 2009 – Qualité d’employeur – Contrat de travail – Immixtion dans les relations contractuelles – Contrat de travail – Qualité de travailleur – Elément 02 – Arrêt n° 166 du 17 mars 2005 – Qualité d’employeur  – Contrat de travail – Eléments – Contrat de travail – Contrat à durée indéterminée – Preuve contraire (non)  03 – Arrêt n° 099 du 16 mars 2006 – Contrat de travail – Qualité d’employeur – Eléments LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 04  – Arrêt n° 106 du 27 ars 2008 – Qualité d’employeur – Eléments  05  – Arrêt n° 101 du 27 mars 2008 – Contrat de travail – Qualité d’employeur – Eléments  06 – Arrêt n°463 du 20 juillet 2006 – Qualité d’employeur – Eléments – Travailleur ayant travaillé en sa même qualité dans la société filiale – Société mère ayant versé à l’épouse du travailleur une somme prélevée sur ses salaires – Travailleur n’ayant reçu aucune lettre de licenciement par la société mère, ni perçu aucun droit de rupture – Salaires et accessoires – Réclamation adressée à l’employeur – Interruption de la prescription (oui)