JURISPRUDENCE : CHÔMAGE TECHNIQUE 01 – Arrêt n°229 du 19 avril 2007 – Contrat de travail – Suspension – Chômage technique – Notification aux travailleurs (non) – Continuation du contrat de travail – Paiement des salaires correspondant (oui) 02 – Arrêt n° 555 du 20 octobre 2006 – Chômage technique – Renouvellement de la mesure – Interdiction (non) – Chômage technique – Renouvellement – Refus du travailleur – Rupture – imputable à l’employeur et légitime (oui) 03 – Arrêt n°462 du 20 juillet 2006 – Chômage technique – Renouvellement– Proposition au travailleur (non) – Rupture – Rupture abusive – Contrat de travail – Rupture – Délivrance du certificat de travail par l’employeur (non) – Dommages-intérêts (oui) 04 – Arrêt n° 602 du 20 novembre 2008 – Chômage technique – Congé – Rappel du travailleur (non) – Licenciement non notifié au travailleur – Licenciement abusif (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 05 – Arrêt n°368 du 15 juin 2006 – Chômage technique – Renouvellement – Refus – Rupture du fait de l’employeur – Rupture abusive (non) – Absence de faute de l’employeur 06 – Arrêt n° 181 du 20 avril 2006 – Chômage technique – Mesure – Information de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel – Information par lettre – Observation de la procédure (oui). – Licenciement légitime – Chômage technique – Refus du travailleur 07 – Arrêt n° 097 du 16 mars 2006 – Chômage technique – Mesure – Mesure interdite pour un travailleur sur le point d’aller à la retraite (non).Chômage technique – Mesure – Refus du travailleur – Licenciement légitime (oui) – Dommages-intérêts (non) 08 – Arrêt n° 339 du 19 mai 2004 – Chômage technique – Durée supérieure à la durée légale – Irrégularité (non) – Rupture du contrat – Rupture imputable à l’employeur – Rupture non abusive 09 – Arrêt n° 510 du 21 octobre 2004 – Chômage technique – Acceptation par le travailleur (non) – Absence d’information de l’inspecteur du travail – Abus de droit de suspension du contrat de travail (non) – Différend du travail – Règlement amiable – Règlement définitif du différend (oui) 10 – Arrêt n° 451 du 19 juillet 2007 – Licenciement – licenciement légitime – Chômage technique – Refus du renouvellement – Abus – Absence de preuve