ACTES DE COMMERCE – SOCIETES COMMERCIALES – PROCEDURE – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE CEANS (OUI) – COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 28 avril 2016 ; Ouï les parties en leur demande, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d’huissier…
01 – Jugement n° 507 du 28 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Actes de commerce – Sociétés commerciales – Procédure – Incompétence du Tribunal de céans (oui) – Compétence du Tribunal de commerce (oui) 02 – Jugement n° 449 du 21 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Contrat de bail commercial – Expulsion des locaux- Incompétence du Tribunal du travail – Compétence du Tribunal de commerce 03 – Jugement n° 435 du 14 juillet 2016 (TPI…
ASSURANCE-CREANCE-ACTION EN PAIEMENTRECEVABILITE (NON) AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (OUI)- IRRECEVABILITE Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE: Suivant exploit en date du 25 février 2015, comportant ajournement au 26 mars 2015, Madame ZF, agissant pour le compte de son fils mineur, ZCO, a fait assigner Monsieur TBD et la Compagnie ASSURANCES devant le…
NULLITE DE L’EXPLOIT DE SIGNIFICATION (NON) – DEMANDE EN RETRACTATION DU JUGEMENT DE DEFAUT POUR ABSENCE D’OBJET ET POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (NON) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Exposé du litige Suivant exploit d’Huissier de Justice en date du 29 Mai 2014, BM ayant pour Conseil la SCPA A…Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan,…
COMPETENCE (NON) ACCIDENT DE TRAVAIL (OUI) – INCOMPETENCE (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 12 février 2016 ; Ouï les parties en leur demande, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d’huissier de justice du 27 mai 2015 comportant ajournement au 11 juin 2015, BD ET AUTRES ont assigné Ses sociétés AZ et…
PENSION DE REVERSION- MARIAGE – DIVORCE – ACTION EN PAIEMENT DES ARRIERES DE PENSION- DECISION REVETUE DE L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (OUI) CONDAMNATION AU PAIEMENT DE PENSION (NON) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Exposé du litige Par exploit d’huissier de Justice en date du 16 avril 2015 comportant ajournement au 23 avril 2015, dame…
01 – Jugement n°288 du 02 juin 2016 (TPI – ABIDJAN) – Pension de réversion- Mariage – Divorce – Action en paiement des arriérés de pension – Décision revêtue de l’autorité de la chose jugée (oui)- condamnation au paiement de pension (non) 02 – Jugement n° 205 du 28 avril 2016 (TPI – ABIDJAN) – Compétence (non) accident de travail (oui) – Incompétence (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 – Jugement n°65 du 03…
1/ PROCEDURE – MINISTERE PUBLIC – CONCLUSIONS ECRITES – ETENDUE ET CONTENU (NON) 2/ TRANSPORT MARITIME – TRANSPORT DE MARCHANDISES MANQUANTS ET AVARIES – TEXTE VISE AU MOYEN – DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC (NON) – PRESCRIPTION DE L’ACTION – MOYEN NOUVEAU – IRRECEVABILITE 3/ TRANSPORT MARITIME – TRANSPORT DE MARCHANDISES – AVARIES – TRANSPORTEUR – OBLIGATION – OBLIGATION DE LIVRAISON CONFORME – DISPOSITION APPLICABLE DE LA CONVENTION DE BRUXELLES 4/ TRANSPORT MARITIME – TRANSPORT DE MARCHANDISES –…