Author: Naty

CONDAMNATION DE PAYER – COMMANDEMENT DE PAYER – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES – DENONCIATION D’UNE SAISIE – SURSIS A EXECUTION – CONTESTATION DE L’OPPORTUNITE D’UN SURSIS A EXECUTION – COMMENCEMENT D’UNE EXECUTION FORCEE AFFAIRE : SOCIETE LG (CONSEIL : MAITRE FL, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SOCIETE AS (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’ordonnance n°082/2018-2019 rendue le 15 juillet 2019 par le Président de la Cour de cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant…

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RAPPORT D’UN EXPERT – JUGE DES REFERES – CONDAMNATION DE PAIEMENT INCOMPETENCE D’UNE COUR – DECISIONS EN MATIERE BANCAIRE – VIOLATION DES OBLIGATIONS LEGALES ET CONTRACTUELLES D’ETABLISSEMENT BANCAIRE AFFAIRE : LA BANQUE EC-GABON (CONSEIL : MAITRE RA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SOCIETE M2(CONSEIL : MAITRE FA, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°81/2018-2019 rendu le 19 juin 2019 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant…

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TITRE EXECUTOIRE – SAISIE D’IMMEUBLE – ACHAT D’UN IMMEUBLE ACTION EN DISTRACTION – REJET D’UNE ACTION AFFAIRE : SOCIETE BE(CONSEILS : MAITRES BA, BA, LU, KA ET BO, AVOCATS A LA COUR) CONTRE  LA SOCIETE CO (CONSEILS : MAITRES KE, MW, KA, PA, BO, MU, TS, LM ET RU, AVOCATS A LA COUR)  SOCIETE SW (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt sous le RUA.167, rendu le 13 décembre 2018 par la Cour d’appel du…

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REDEVANCES D’USAGES ROUTIERS – CONDAMNATION DE PAIEMENTIMPAYES – DOMMAGES-INTERÊTS – APPEL AFFAIRE : SOCIETE TRADCONSEILS : MAITRES YA ET ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE FE(CONSEIL : MAITRE MO, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n° 229 rendu le 24 août 2018 par la Cour d’appel de Bangui, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière commerciale et en dernier ressort ; EN LA FORME…

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PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER REJET D’UNE OPPOSITION – APPEL DES HERITIERS AFFAIRE : HERITIERS DE FEU AL (CONSEIL : MAITRE MA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE MONSIEUR SO (CONSEILS : SCPA JU, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’arrêt n°37/18 rendu par la Cour d’appel de Bamako le 20 juin 2018 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; EN LA…

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – REJET D’UNE EXCEPTION D’IRRECEVABILITE – VIOLATION DE L’ARTICLE 10 DE L’ACTE UNIFORMEOPPOSITION TARDIVE   AFFAIRE : MONSIEUR KA (CONSEIL : MAITRE OS, AVOCAT A LA COUR) CONTRE NG (CONSEIL : MAITRE MB, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt sous RCA 2317/CA rendu le 07 novembre 2018 par la Cour d’appel du Kasaï Oriental et dont le dispositif est le suivant : « C’EST POURQUOI :…

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PRÊT – CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE – PRÊT COMPLEMENTAIRE – DIFFICULTES D’UNE DEBITRICE – AVENANT AUX DEUX CONTRATS – CONSOLIDATION DE DEUX PRÊTS ECHEANCIER TRIMESTRIEL DU REMBOURSEMENT D’UNE DETTE – NON RESPECT DES ECHEANCIERS – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION   AFFAIRE : SOCIETE SH (CONSEILS : MAITRES EM, BE, RO, AN, IR ET AL, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE IM (CONSEILS : MAITRES MW, KY, KA, SE, LI, IS, WA, WA, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses…

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CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES – ELABORATION D’ETUDES – REALISATION D’OUVRAGES HONORAIRES – PAIEMENTS EN FONCTION DES PHASES DU PROJET – CONDAMNATION DE PAIEMENT- DEMANDE RECONVENTIONNELLE AFFAIRE : ST (CONSEILS : CABINET ZA ET AL, AVOCATS A LA COUR) CONTRE BA(CONSEILS : SCPA AT, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n° 077/2017 rendu le 05 juin 2017 par la Cour d’appel de N’Djamena, dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS…

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