Author: Naty

CONTRAT DE TRAVAIL – QUALITE D’EMPLOYEUR – ELEMENTS La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 17 juillet 2006 ; Vu le mémoire en défense non daté ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION, D’UNE PART, DES ARTICLES 106 AL. 3 ET 107 AL.3 DE L’ACTE UNIFORME DE L’OHADA PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL ET D’AUTRE PART DE L’ARTICLE 2 AL.1 DU CODE DU TRAVAIL Attendu,…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – MOTIFS FALLACIEUX La COUR, Vu la requête à fins de rectification en date du 08 mai 2007 ; Vu l’arrêt social n°224 en date du 19 avril 2007 de la Cour Suprême, Chambre Judiciaire ; Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 23 novembre 2005 et le mémoire ampliatif en date du 28 décembre 2005 le complétant ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 26 avril 2006 ; SUR…

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QUALITE D’EMPLOYEUR – ELEMENTS   La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 23 Juin 2007 ; Vu le mémoire en défense daté du 12 Juillet 2007 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 12 avril 2007), qu’embauché en qualité d’ouvrier par la Société IT…, ayant pour dirigeants les époux…

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SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – PARALYSIE DES ACTIVITES ET PERTURBATIONS SERIEUSES DANS LA LIVRAISON DES PRODUITS – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 08 novembre 2007 ; Vu l’ordonnance Présidentielle n° 201 du 30 novembre 2007 ; Vu les pièces produites ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n°26 du 08 février 2007, la Cour d’Appel d’Abidjan a déclaré irrecevable l’appel de la…

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1/ CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE – ARRIVEE DU TERME – PROROGATION – CONTRAT COMMUE EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (OUI). 2/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABSENCE DE MOTIF 3/ CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL A LA FIN DU CONTRAT (NON) – DOMMAGES-INTERETS   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation daté du 25 mars 2002 ; Vu les mémoires en défense et en…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ELEMENTS – DOMMAGES-INTERETS – MONTANT MOTIVATION – CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL OBSERVATION (NON) – DOMMAGES-INTERETS (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 19 juin 2006 et le mémoire ampliatif enregistré le 03 août 2006 ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 ALINEA 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE SIMPLE – EMPLOYEUR AYANT POUR S’ACCOMMODER DE LA PRESENCE ET DU TRAVAIL HABITUEL DE L’EMPLOYEEPENDANT HUIT MOIS AU SEIN DE L’ENTREPRISE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 24 juillet 2006 ; Vu le mémoire de défense daté du 10 novembre 2006 ; Vu les conclusions du Ministère Public daté du 10 janvier 2008 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS MONTANT – ELEMENTS DE FIXATION La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date 17 Avril 2007 ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PREALABLE, TIRE DE L’OMISSION DE STATUER Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 15 février 2007), qu’après une ancienneté de 10 ans en qualité d’agent de transit dans les succursales CENTRAL… et CICA…de la société CF…, Y a été compris dans un licenciement collectif…

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