Author: Naty

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – TRAVAILLEUR NEGLIGENTET AYANT FAILLI GRAVEMENT A SA MISSION.   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 12 décembre 2005 et l’avenir d’audience daté du 23 décembre 2005 le complétant ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 12 Octobre 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE, L’ABSENCE, L’OBSCURITE OU LA CONTRARIE TE DE MOTIFS Attendu, selon…

Read More

CNPS – DECLARATION DU TRAVAILLEUR (NON) – PREJUDICE PREUVE (NON) – DOMMAGES-INTERETS (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 31 mars 2006 ; Vu le mémoire en défense daté du 08 octobre 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA PRONONCIATION SUR UNE CHOSE NON DEMANDEE OU ATTRIBUTION DE CHOSES AU-DELA DE CE QUI A ETE DEMANDEE Vu l’article 206 & 8 du Code…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE PROFESSIONNELLE LOURDE – FAITS SUSCEPTIBLES DE CREER DES TROUBLES DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2006 ; Vu le mémoire en réponse en date du 20 juillet 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE L’OBSCURITE, L’ABSENCE OU LA CONTRARIETE DE MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – VOL La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 02 Juin 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu l’article 206 & 6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 30 mars 2006), que licencié le 12 janvier 2005…

Read More

CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – ABSENCE MOMENTANEE POUR CAUSE DE MALADIE – ABSENCE PORTEE REGULIEREMENT A LA CONNAISSANCE DE L’EMPLOYEUR – DEMISSION (NON) – EMPLOYEUR AYANT INTERDIT L’ACCES DU BUREAU PAR L’EMPLOYE – REMISE DE LETTRE DE LICENCIEMENT – EMPLOYEUR AYANT PRIS L’INITIATIVE DE LA RUPTURE (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 03 Juillet 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – FAUTE  PROFESSIONNELLE PREUVE SUFFISANTE (NON)     La COUR,   Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 16 août 2006 ;   Vu le mémoire en défense du 04 septembre 2006 ;   Vu les pièces produites ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS   Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 08 juin 2006), qu’embauché par…

Read More

SURSIS A EXECUTION – CONSEQUENCES EXCESSIVES – EX-SALARIE DILAPIDANT OU ORGANISANT SON INSOLVABILITE – BESOIN DE SUBSIDE – CONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 30 Mai 2007; Vu l’ordonnance n° 088 CS/JP/2007 du 06 Juin 2007 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt social n°193 rendu le 12 Avril 2007, la Cour d’Appel d’Abidjan a déclaré irrecevable comme hors dé lai l’appel interjeté par la…

Read More

SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 02 Août 2007; Vu l’ordonnance n°139/CS/JP/2007 du 28 Août 2007 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt social confirmatif n°409 rendu le 04 mai 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, l’Agence ARI… a été condamnée à payer à K épouse N diverses sommes d’argent au titre des droits de rupture, de dommages-intérêts…

Read More