Author: Naty

1/ CONTRAT DE TRAVAIL – MODIFICATION – QUALIFICATION – APPRECIATION DES FAITS POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND 2/ CONTRAT DE TRAVAIL – MODIFICATION – OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR – NOTIFICATION PAR ECRIT DE LA MODIFICATION – INOBSERVATION – ACCORD DE TRAVAIL (NON) RUPTURE DU CONTRAT – RUPTURE ABUSIVE. 3/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOUBLE SANCTION – MISE A PIED SANCTION DISCIPLINAIRE SUIVIE DU LICENCIEMENT 4/ LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS REEVALUATION – MOTIVATION SPECIALE (OUI) La COUR, Vu l’exploit…

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1/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – FAITS REPROCHES AU TRAVAILLEUR N’AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LES MOTIFS DU LICENCIEMENT – ABSENCE DE PIECE ET FAITS CORROBORANT LES MOTIFS 2/ DELEGUE DU PERSONNEL – ELECTION – INITIATIVE DE LA REUNION PRISE PAR L’EMPLOYEUR (NON) – PROCEDURE DE FAUX INITIEE PAR L’EMPLOYEUR (NON) – PRESENCE DU REPRESENTANT LEGAL A LA REUNION – EMPLOYEUR AYANT CAUTIONNE LA REUNION ET Y AYANT ADHERE (OUI) – PAIEMENT D’UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE DELEGUE DU PERSONNEL (OUI)…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – DIVULGATION DE FAUSSES INFORMATIONS SUR LA QUALITE DES PRODUITS DE LA SOCIETE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 17 juillet 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS Vu l’article 206 P 6 du Code de Procédure Civile ; Attendu, selon les énonciations que l’arrêt social attaqué (Abidjan,…

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CONTRAT DE TRAVAIL – ELEMENTS D’EXISTENCE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 22 novembre 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu selon les énonciation de l’arrêt attaqué (Abidjan, 1er juin 2006) que se prétendant engagé par Y, en qualité de gardien et gérant de ses biens immobiliers sis à YOPOUGON et ABOBO, et estimant…

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PROCEDURE – RECOURS EN RETRACTATION – CAS D’OUVERTURE – DECISION RENDUE SUR FAUSSES DECLARATIONS – MOYEN FAISANT PARTIE DES CAS D’OUVERTURE (NON) La COUR, Vu la requête aux fins de rétractation en date du 07 mars 2007 ; Vu le mémoire en défense daté du 11 mai 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 12 juillet 2007 ; Vu l’article 39 de la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – CONSEQUENCES EXCESSIVES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 31 juillet 2007 ; Vu l’ordonnance présidentielle n°121/CS/JP/2007 du 02 août 2007 ; Vu les pièces produites ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES : Attendu que par arrêt n°75 rendu le 01 mars 2007, la Cour d’Appel d’Abidjan a condamné la société SAT…, à payer à D, la somme de 9.824.748 F à titre de dommages-intérêts pour…

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DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – AUTORISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL (NON) – REFUS DE REINTEGRATION DE L’EMPLOYEUR – PAIEMENT DES SALAIRES PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION (OUI) – LICENCIEMENT LICENCIEMENT LEGITIME – PERTE DE CONFIANCE   La COUR, Vu la requête à fins de pourvoi en cassation en date du 20 novembre 1991 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE L’ERREUR DANS L’INTERPRETATION DE L’ARTICLE 87 DE LA CONVENTION COLLECTIVE Attendu…

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1/ CONTRAT DE TRAVAIL – ABSENCE – ABSENCE EXCEPTIONNELLE – NOTIFICATION PAR ECRIT (NON) – ABSENCE INJUSTIFIEE – ABSENCE ASSIMILEE A UNE RUPTURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL (NON) 2/ CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL – MOMENT DE LA REMISE – MOMENT DU REGLEMENT DE LA DERNIERE PAYE ET DES DROITS ET INDEMNITES (OUI) 3/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS – EVALUATION – ELEMENTS   La COUR, Vu les exploits aux fins de…

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