RECTIFICATION D’ACTE D’ETAT DE NAISSANCE Le TRIBUNAL ; Vu les pièces du dossier ; Vu les dispositions de l’article 78 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par les lois n° 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999, relative à l’état civil ; Ouï les parties en leurs mémoires, fins et conclusions ; Le Ministère public en ses conclusions écrites du 12 janvier 2018 ;…
RECTIFICATION DES PRENOMS DES PERE ET MERE DANS L’ACTE DE NAISSANCE Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les dispositions de l’article 78 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par les lois n° 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999, relative à l’état civil ; Ouï les parties en leurs mémoires, fins et conclusions ; Le Ministère public en ses conclusions écrites du 16 février 2018 ; Et…
ANNULATION D’UN ACTE DE NAISSANCE ET ETABLISSEMENT D’UN JUGEMENT SUPPLETIF DE NAISSANCE Le TRIBUNAL ; Vu les pièces du dossier ; Ouï le demandeur en ses déclarations, fins et conclusions ; Le Ministère Public en ses conclusions écrites du 22 février 2018 ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par requête du 14 février 2018, Monsieur BKM a sollicité du Tribunal civil de ce siège l’annulation de son…
CHANGEMENT DE NOM PATRONYME ET PRENOMS Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les dispositions de l’article 78 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par les lois n° 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999, relative à l’état civil ; Vu les déclarations du requérant ; Vu les conclusions écrites du Ministère public du 26 janvier 2018 ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;…
ANNULATION D’UN ACTE DE NAISSANCE Le TRIBUNAL ; Vu les pièces du dossier ; Ouï le demandeur en ses déclarations, fins et conclusions ; Le Ministère Public en ses conclusions écrites du 30 mars 2018 ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par requête du 05 mars 2018, Monsieur B V a sollicité du Tribunal civil de ce siège l’annulation de son acte de naissance n° 109 du 05 / 09 / 1977 du…
01 – Jugement n°06/2018 du 25 janvier 2018 (TPI – Daloa) – Demande d’adjonction de prénom 02 – Jugement n°484 du 28 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Etat civil – Requête aux fins d’obtention d’un jugement supplétif d’acte de naissance existence d’acte de naissance (oui) – Irrecevabilité (oui) – Rejet de la demande (oui) 03 – Jugement n° 60 du 04 avril 2018 (TPI – Daloa) – Annulation d’un acte de naissance 04 – jugement n°45 du 07…
ETAT CIVIL – REQUETE AUX FINS D’OBTENTION D’UN JUGEMENT SUPPLETIF D’ACTE DE NAISSANCE EXISTENCE D’ACTE DE NAISSANCE (OUI) – IRRECEVABILITE (OUI) – REJET DE LA DEMANDE (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier; Vu les articles 41, 82 à 88 de la loi n°64-374 du 07 octobre 1964, modifiée par les lois n°83-799 du 02 août 1983 et n°99-691 du 14 décembre 1999 relative à l’état civil, l’article 546 du code des impôts; Vu les conclusions écrites…
DEMANDE D’ADJONCTION DE PRENOM Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs fins et conclusions ; Le Ministère Public en ses observations écrites ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi FAITS ET PROCEDURE Attendu que par requête en date du 16/01/2018, FB a saisi le Président du Tribunal de céans aux fins de modification de son acte de naissance n o 35 du 13/06/1979 du centre de l’Etat Civil de K…