Author: Naty

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – PERTE DE CONFIANCE TRAVAILLEUR LEGER ET NEGLIGEANT PROFESSIONNELLEMENT La COUR, Vu la requête à fins de pourvoi en cassation en date du 07 octobre 1992 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué, (Abidjan, 29 juin 1990) qu’employé à AIR… en qualité d’instructeur chef d’escale adjoint chargé du passage et des litiges à Abidjan, K a…

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1/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – MALVERSATIONS COMMISES DANS LES FONCTIONS – CONTESTATION (NON) 2/ CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL – CARACTERE QUERABLE DU CERTIFICAT – TRAVAILLEUR INVITE A SE RENDRE AU SIEGE SOCIAL POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT – REFUS DE L’EMPLOYEUR – PREUVE (NON) – ABSENCE DE DOMMAGES-INTERETS La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 13 février 2006 ; Vu le mémoire…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – CHOMAGE TECHNIQUE  REFUS DU RENOUVELLEMENT – ABUS – ABSENCE DE PREUVE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 21 mars 2006 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION EN SES DEUX BRANCHES TIRE, D’UNE PART, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81-16 ET 81-29 DU CODE DU TRAVAIL, D’AUTRE PART, DU PRINCIPE GENERAL DE DROIT SELON LEQUEL, LES REGLES SPECIALES DU CODE DU TRAVAIL DEROGENT AU DROIT COMMUN DE…

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PROCEDURE – JUGEMENT SOCIAL – APPEL – APPEL TARDIF – IRRECEVABILITE   La COUR, Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 28 juillet 2005) qu’ayant été condamné par jugement du 30 juillet 2003 du Tribunal du Travail d’Abidjan, à payer à B divers droit de rupture et des dommages intérêts, H relevait appel de cette décision devant la Cour d’Appel d’Abidjan qui le déclarait recevable et, infirmant ladite décision prononçait l’irrecevabilité de l’action du travailleur ; Attendu…

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CONTRAT DE TRAVAIL – ELEMENTS – PREUVE – EXISTENCE (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 11 octobre 2006 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE L’INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS SOCIALES Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 20 avril 2006) que C s’estimant abusivement licencié par la Société CT… et Y, les citait devant le Tribunal de Travail en paiement de divers…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE PROFESSIONNELLE FAUTE DE NEGLIGENCE OU D’IMPRUDENCE DU TRAVAILLEUR – ELEMENTS La COUR, Vu la requête à fins de pourvoi en cassation en date du 06 novembre 1991 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 05 avril 1991) qu’ayant été licencié par la société Navale… où il travaillait en qualité de conducteur d’engin mécanique, pour avoir occasionné un accident…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – INFRACTIONS COMMISES PAR LES TRAVAILLEURS ET INCARCERATION REJAILLISSANT NEGATIVEMENT SUR LA CREDIBILITE DE LA SOCIETE DANS SES RAPPORTS AVEC L’EXTERIEUR – INCARCERATION POUR COLPORTAGE ET TRAFIC DE MONNAIE La COUR, Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 janvier 1993 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt…

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PROCEDURE – JUGEMENT CONTRADICTOIRE – ELEMENTS La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 9 mai 2006 ; Vu le mémoire en défense en date du 26 octobre 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DE L’ARTICLE 81.18 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 09 février 2006), qu’engagé à l’essai le 09 avril 2001 par la société…

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