Author: Naty

CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – CIRCONSTANCES ABSENCE DE PIECES SUFFISANTES – ENQUETE (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 02 Mars 2005 ; Vu le mémoire en défense daté du 13 Avril 2005 ; Vu les pièces produites ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué(Abidjan, 29 Avril 2005), que soutenant avoir été licencié sans motif le 17 Octobre 2000 par son employeur le cabinet AI…,…

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CONTRAT DE TRAVAIL – ELEMENTS – CONDITIONS DE SUBORDINATION JURIDIQUE ET DE SALAIRE – REUNION (NON) – EXISTENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL (NON) INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS SOCIALES La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 23 juin 2005 ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 13 avril 2007 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 2 DU CODE DU TRAVAIL…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABUS – NECESSITE D’UNE ENQUETE (NON) -FAITS DEJA SANCTIONNES ET ANCIENS La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 28 avril 2006 ; Vu le mémoire en défense en date du 14 décembre 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION ET DE L’ERREUR DANS L’APPLICATION DE L’ARTICLE 16.11 ALINEA 1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les…

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1/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – FAUX MOTIFS – LICENCIEMENT INTERVENU DANS LES 12 SEMAINES DE L’ACCOUCHEMENT 2/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT INTERVENU DANS LES 15 JOURS SUIVANT LE RETOUR DE CONGE ANNUEL DU TRAVAILLEUR – AGGRAVATION DE PREAVIS (OUI)   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 29 mai 2006 ; Vu le mémoire en défense en date du 10 mai 2007 ; ENSEMBLE, LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION TIRES DE…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT POUR MOTIFS ECONOMIQUES – CARACTERE LEGITIME – ELEMENTS – RESPECT DE LA PROCEDURE LEGALE ET PREUVE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES – REUNION (NON) – LICENCIEMENT ABUSIF La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 13 Juin 2007 ; Vu le mémoire en défense daté du 10 juillet 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 31.6 DU CODE DU TRAVAIL Attendu,…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE – INOBSERVATION DE LA PROCEDURE – ABSENCE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES – LICENCIEMENT ABUSIF La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 20 Juin 2006 ; Vu le mémoire en défense daté du 15 janvier 2007 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE Attendu, selon les énonciations que l’arrêt social attaqué (Abidjan, 09 mars 2006) qu’ayant été compris dans le licenciement collectif…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – RUPTURE AVANT QUE LE TRAVAILLEUR AIT ACQUIS DROIT DE JOUISSANCE AU CONGE ANNUEL – INDEMNITE DE CONGE BASE DE CALCUL – FONDEMENT La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 04 juillet 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu selon des énonciations de l’arrêt attaqué, (Daloa, 31 mai 2006)…

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SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – SALARIE AYANT DEJA ETE INDEMNISE – IMPOSSIBILITE DE REPETER LES SOMMES PERÇUES – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 12 juin 2007 ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 090/CS/JP/2007 du 07 juin 2007 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par arrêt n°209 du 19 avril 2007, condamné la société…

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