Author: Naty

01 – Arrêt n° 867 du 24 mai 1994 (CAA) – Infractions politiques – Règles applicables – Infractions dévolues aux juridictions de droit commun – Application des règles – et codes d’instruction et de jugement de tout délit (oui)  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Pourvoi n° 88-38.pe du 29 novembre 1988 – Procédure – Préfet – Crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions – Poursuite pénale – Actes d’instruction – Saisine de la cour…

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01 – Jugement du 24 juillet 1996 du Tribunal de Sassandra – Violation de domicile – Enlèvements de portes et fenêtres de la résidence d’autrui – Acte commis par le propriétaire de la maison louée – Faute (oui) intérêts civils – Préjudice – Allocation de dommages-intérêts à la victime (oui)  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT

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01 – Arrêt n° 1987 du 10 décembre 1979 (CAA) – Action publique – Infraction antérieure à la loi d’amnistie – Action publique éteinte (oui) – Irrecevabilité du pourvoi (oui)  02 – Arrêt n° 1830 du 31 octobre 1984 (CAA) – Action publique – Infraction antérieure à la loi d’amnistie – Action publique – Éteinte (oui) – Irrecevabilité du pourvoi (oui) – Pourvoi – Cas d’ouverture à cassation – Formulation confuse et complexe du moyen – Pourvoi non fondé…

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01 – Arrêt n° 21 du 18 juillet 2000 (CAA) – Profession d’avocat- inscription au barreau – Condition de  moralité – Postulant poursuivi pour des faits d’abus de confiance- Relaxe pour délit non constitué – Inscription (oui) – Profession d’avocat – Inscription au barreau – Dispense – Ancien avocat inscrit au tableau d’un barreau – Dispense réserve exclusivement aux anciens avocats ivoiriens précédemment inscrits à un barreau ivoirien (non) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT

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01 – Pourvoi n° 02-174.opj du 06 mai 2002 – Procédure pénale – Mise en cause d’un officier de police judiciaire – Agissements commis dans la circonscription ou il était territorialement compétent – Application des articles 648 et 656 du Code de procédure pénale  02 – Pourvoi n° 0093 -16 AP/OPJ 1993-04-06 du 05 mai 1994 – Poursuites pénales – Officier de police judiciaire – Adjoint au maire : – faits commis hors l’exercice des fonctions – Faits commis…

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01 – Jugement du 12 mars 1998 du Tribunal de Katiola – Liberté provisoire – Demande – Conditions de recevabilité – Conditions réunies (non) – Irrecevabilité (oui)action publique – Abus de confiance – Faux et usage de faux – Application de la loi pénale (oui)  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt n° 301 du 16 novembre 1988 (CAA) – Procédure pénale – Instruction – Demande de mise en liberté – Ordonnance du juge d’instruction – Appel…

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01 – Arrêt du 23 juin 1999 de la Cour d’appel de Daloa – Sursis à statuer – Condition – Mise en mouvement de l’action publique (non) – Le pénal tient le civil en l’état (non) – Sursis à statuer (non)  02 – Arrêt n° 289 du 1er juillet 1998 (CAD) – Obligation – Créance – Somme supérieure à 5 000 F – Preuve Serment déféré au débiteur poursuivi – Refus de jurer sur le Coran – Preuve du…

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