01 – Arrêt n° 1220 du 16 mars 1989 (CAA) – Action en justice – Décision passée en force de chose jugée (oui) – Preuve – de la comparution devant le juge pénal (oui) – Nullités de la constitution de partie civile (oui) – Irrecevabilité de toute nouvelle action (oui) – Annulation du jugement, statuant à nouveau (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt n° 426 du 04 avril 1986 (CAA) – Procédure – Tribunal correctionnel…
01 – Arrêt n° 270 du 13 mai 1994, (CAB) – Procédure – Arrêt de condamnation – Exécution – Sursis – Requête – Moyens – Décision rendue en violation du Code pénal – Conséquences manifestement excessives (oui) – Discontinuation des poursuites (oui)
01 – Arrêt n° 209 du 10 juin 1992 (CAA) – Pourvoi en cassation – Délai – Non signification de l’arrêt Pourvoi tardif (non) – Recevabilité – Procédure pénale – Partie civile – Non notification de la sommation interpellative – Violation des droits de la défense (oui) 02 – Arrêt n° 888 du 29 juillet 1991 (CAA) – Procédure pénale – Appel – Appel par lettre – Régularisation – Acte – non parvenu a la juridiction de jugement –…
PRÊT- PAIEMENT REGULIER DES ECHEANCES – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – MONTANT ALLEGUE INJUSTIFIE – OPPOSITION AFFAIRE : MONSIEUR AA (MAITRE …YE) CONTRE LA SOCIETE DE MICROFINANCE MI… (SCPA HI…. ET ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces de la procédure ; Vu le rapport en date du 31 octobre 2019 du Conseiller chargé de la mise en état ; Ouï les…
RENFORCEMENT D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE – PRÊTS – NON RESPECT DU REMBOURSEMENT – RELANCES – CONVENTION – ERREUR D’IDENTITE – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – DEMANDE EN RECOUVREMENT AFFAIRE : LA SOCIETE DE MICROFINANCE MI… (SCPA HI… ET ASSOCIES) CONTRE MONSIEUR DI…. (MAITRE YA….) LA COUR, Vu les pièces de la procédure ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré…
COMPTES BANCAIRE – SERVICE DE CAISSE – EXECUTION DE TOUS ORDRES DE PAIEMENT – FONDS EN DEPÔT- SECURISATION DE LA RETRAITE – ACQUISITIONS D’ACTIONS – FAIRE « FRUCTIFIER » – GESTION DU PORTEFEUILLE – BLOCAGE ABUSIF DE COMPTES – VENTE DES ACTIONS – FAUSSE SIMULATION AFFAIRE : MONSIEUR ZE (MAITRE KO…) CONTRE 1-LA BANQUE BI… 2-LA BI… BOURSE SA(SCPA DOGUE-ABBE YAO & ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et…
FINANCEMENTS – NANTISSEMENT DES MATERIELS AVANCES – NON RESPECT DES ENGAGEMENTS – ACTION EN PAIEMENT – ACCORD AMIABLE – SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL – HOMOLOGATION DE L’ACCORD PAR LE TRIBUNAL – DENONCIATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD ET DE SON AVENANT PAR LETTRE AFFAIRE : LA SOCIETE IB… (CABINET BE…) CONTRE LA SOCIETE DE CREDIT SA…(SCPA DO… & ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’arrêt contradictoire avant dire droit en date du 23 janvier 2020…
CONTRATS DE CREDIT-BAIL – BONNE FOI – RESPECT DES ENGAGEMENTS – INJONCTION DE RESTITUTION DES VEHICULES – PAIEMENT DE 80 % DU COUT TOTAL DU FINANCEMENT RESILIATION DES CONTRATS – ASTREINTE COMMINATOIRE PAR JOUR DE RETARD Affaire : LA SOCIETE PR…(SCPA SA…) CONTRE LA SOCIETE DE CREDITSA… (SCPA DO… ET ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ; Vu le rapport de mise en état du…