Author: Naty

CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – PREUVE DE LA DEMISSION(NON) – PAIEMENT DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT – LICENCIEMENT (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu que selon l’arrêt social attaqué (Abidjan, 12 décembre 2002), T, employé pendant six ans par la société CERE……… et licencié selon lui le 09 juin 2000 sans…

Read More

PROCEDURE – AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE – ELEMENTS La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 1er juillet 2003 ; Vu l’article 1351 du Code civil ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL Attendu qu’aux termes de l’article sus visé « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS EVALUATION DU PREJUDICE – ELEMENTS   La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE DE L’INSUFFISANCE DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu, qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 31 juillet 2003) que G soutenait qu’engagé le 06 février 1984 en qualité de boy cuisinier et blanchisseur moyennant un salaire mensuel moyen…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABSENCE DE MOTIF PRECIS   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Sur le second moyen de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; Vu l’article 206-6 du code de procédure civile, commerciale et administrative ; Attendu selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 24 juillet 2003), que N, en service à la Société TRAN… depuis le 3 janvier 1996 en qualité…

Read More

  CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT A DUREE DETERMINEE – EXPIRATION – PROROGATION – REFUS DU TRAVAILLEUR – RUPTURE DU FAIT DE L’EMPLOYEUR (NON) CONTRAT A DUREE DETERMINEE – SUSPENSION DUE A LA DETENTION DU TRAVAILLEUR MOTIVEE PAR DES RAISONS INTERNES AU SERVICE – OBLIGATION POUR L’EMPLOYEUR DE VERSER UNE REMUNERATION (NON)   La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu…

Read More

SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – IMPORTANCE DES DOMMAGES-INTERETS– DISCONTINUATION DES POURSUITES   La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution d’arrêt produite ; Vu l’ordonnance présidentielle n°106/2004 du 29 juillet 2004 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par jugement du 29 juillet 2003, le tribunal du travail d’Abidjan a condamné la LONA…à payer à KK, son ex-Directeur Administratif et Financier les sommes de 50.528.970 F, 10.105.749 F et 12.889.431 F respectivement à…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT COLLECTIF – AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL POSTERIEURE AU LICENCIEMENT EFFECTIF – LICENCIEMENT ABUSIF (OUI). La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS. Attendu, selon l’arrêt social attaqué (Abidjan, n°687 du 10 juillet 1987) que suite à la conjoncture qui lui était défavorable, la Société ST…, procédait à la compression de son personnel le 31 décembre 1982 ainsi que cela…

Read More

PROCEDURE – APPEL – DELAI INOBSERVATION – APPEL IRRECEVABLE. La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu l’arrêt de cassation n°515 rendu le 21 octobre 2004 par la formation sociale de la Chambre judiciaire ; SUR L’EVOCATION SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL Attendu que les parties, invitées à faire des observations sur la recevabilité de l’appel conformément aux dispositions de l’article 54 alinéa 4 du code de procédure civile, commerciale et administrative, n’ont fait valoir aucun moyen ; Attendu…

Read More