Author: Naty

NULLITE D’UN ACTE DE SAISINE INITIE PAR LES REPRESENTANTS LEGAUX  D’UNE   SOCIETE  IRRECEVABILITE  D’UNE OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER  VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 10 DE L’ACTE UNIFORME – DEMANDE DE   RETRACTATION D’UNE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER       AFFAIRE :    SOCIETE QU (CONSEIL : SY, AVOCATS A LA COUR)     CONTRE    ETABLISSEMENTS NY                        (…) Adresses respectives des parties)    En cassation de l’arrêt n°17/CIV…

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VIOLATION DE L’ARTICLE 23 DU TRAITE OHADA – INCOMPETENCE – CLAUSE COMPROMISSOIRE COMPETENCE D’UN ORGANE JURIDICTIONNEL – DIFFERENDS CONTRACTUELS – ARBITRAGE INSTITUTIONNEL – INCOMPETENCE A CONNAÎTRE D’UN DIFFEREND – MESURE CONSERVATOIRE – MAINLEVEE D’UNE SAISIE PRATIQUEE   AFFAIRE : SOCIETE MO (SINGAPORE) (CONSEILS : SCPA FA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE NA (…) Adresses respectives des parties)   En cassation de l’arrêt n°261 du 17 mai 2018 rendu par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est…

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CONDAMNATION DE PAIEMENT – AVIS A TIERS DETENTEUR (ATD) SAISIE-ATTRIBUTION – APPEL   AFFAIRE : SOCIETE AT(CONSEILS : MAITRES MO, EF ET AA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE OT (CONSEILS : LA SCP AQ, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°554 rendu le 28 novembre 2018 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile…

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GARANTIE DE PAIEMENT DE CREANCE – HYPOTHEQUE EN SECOND RANG – RECOUVREMENT D’UNE CREANCE – GROSSE EXECUTOIRE – CONVENTION NOTARIEE DE PRÊT – CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE – SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CONVERSION EN SAISIE-VENTE – MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE   AFFAIRE : LA BANQUE SG (CONSEILS : SCPA TR, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE CO (CONSEIL : MAITRE AR, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Ordonnance de référé n°154 rendue le 19…

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01 – Pourvoi : n° 140/2015/pc du 17/08/2015 (Cameroun) Troisième chambre – Arrêt n° 062/2020 du 27 février 2020 – Construction d’une partie de tronçon de route – Déplacement et prise en charge d’une pelle hydraulique sur chenille – Accident de circulation – Dommages importants sur la pelle – Procès-verbal de constat d’accident – Rapport d’expertise – Contrat d’assurance – Indemnisation de l’assuré – Droit d’action contre le transporteur – Sous-seing prive – Subrogation de droits et actions –…

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CONSTRUCTION D’UNE PARTIE DE TRONÇON DE ROUTE – DEPLACEMENT ET PRISE EN CHARGE D’UNE PELLE HYDRAULIQUE SUR CHENILLE – ACCIDENT DE CIRCULATION DOMMAGES IMPORTANTS SUR LA PELLE – PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’ACCIDENT RAPPORT D’EXPERTISE – CONTRAT D’ASSURANCE – INDEMNISATION DE L’ASSURE – DROIT D’ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR – SOUS-SEING PRIVE – SUBROGATION DE DROITS ET ACTIONS – RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI AFFAIRE : LA SOCIETE CH(CONSEIL : MAITRE NA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE 1….

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IRRECEVABILITE D’UNE REQUETE CIVILE – ASTREINTES – APPEL – JUGEMENT DECLARE CADUC – FORMATION D’UN POURVOI – SUSPENSION PROVISOIRE DE L’EXECUTION D’UN ARRÊT – SURSIS A EXECUTION   AFFAIRE : GA (CONSEIL : MAITRE GA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE LA BANQUE BI-TOGO (CONSEIL : SCP DO & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’ordonnance n°073/19 rendue le 02 juillet 2019 par le Président de la Cour Suprême du Togo et dont…

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ADJUDICATION D’UN IMMEUBLE – ASSIGNATION AUX FINS D’ANNULATION DE L’ADJUDICATION – IRRECEVABILITE D’UNE ACTION AFFAIRE : SOCIETE AL(CONSEIL : MAITRE VI, AVOCAT A LA COUR) CONTRE BANQUE CO-CÔTE D’IVOIRE (CONSEILS : SCPA KO & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation du jugement n°4041/18 rendu le 27 mars 2019 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort ; Déclare irrecevable…

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