Naty – Page 294 – POUR VOS DROITS

POURVOI : N° 265/2018/PC DU 03/12/2018 (SENEGAL) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 094/2020 DU 09 AVRIL 2020 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

CAUTION – SIGNATURE D’UN CONTRAT – MISE EN DEMEURE – REUNION – RESILIATION UNILATERALE D’UNE CONVENTION – CLAUSE COMPROMISSOIRE – REGULARITE DE LA RESILIATION D’UN CONTRAT – PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES – REJET D’UN RECOURS EN ANNULATION AFFAIRE : SOCIETE GF(CONSEILS : SCP BI & ASSOCIES, CABINET FI, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE CI (CONSEILS : MAITRE BO ET ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°225 du 31 mai…

POURVOI : N° 218/2018/PC DU 18/09/2018 (CAMEROUN) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 093/2020 DU 09 AVRIL 2020 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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NULLITE D’UN ACTE DE SAISINE INITIE PAR LES REPRESENTANTS LEGAUX D’UNE SOCIETE IRRECEVABILITE D’UNE OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 10 DE L’ACTE UNIFORME – DEMANDE DE RETRACTATION D’UNE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER AFFAIRE : SOCIETE QU (CONSEIL : SY, AVOCATS A LA COUR) CONTRE ETABLISSEMENTS NY (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°17/CIV…

POURVOI : N° 187/2018/PC DU 23/07/2018 (GUINEE-CONAKRY) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 092/2020 DU 09 AVRIL 2020 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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VIOLATION DE L’ARTICLE 23 DU TRAITE OHADA – INCOMPETENCE – CLAUSE COMPROMISSOIRE COMPETENCE D’UN ORGANE JURIDICTIONNEL – DIFFERENDS CONTRACTUELS – ARBITRAGE INSTITUTIONNEL – INCOMPETENCE A CONNAÎTRE D’UN DIFFEREND – MESURE CONSERVATOIRE – MAINLEVEE D’UNE SAISIE PRATIQUEE AFFAIRE : SOCIETE MO (SINGAPORE) (CONSEILS : SCPA FA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE NA (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°261 du 17 mai 2018 rendu par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est…

POURVOI : N° 286/2018/PC DU 13/12/2018 (TOGO) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 072/2020 DU 12 MARS 2020 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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CONDAMNATION DE PAIEMENT – AVIS A TIERS DETENTEUR (ATD) SAISIE-ATTRIBUTION – APPEL AFFAIRE : SOCIETE AT(CONSEILS : MAITRES MO, EF ET AA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE OT (CONSEILS : LA SCP AQ, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°554 rendu le 28 novembre 2018 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile…

POURVOI : N° 87/2016/PC DU 11/04/2016 (BURKINA FASO) – PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 063/2020 DU 27 FEVRIER 2020 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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GARANTIE DE PAIEMENT DE CREANCE – HYPOTHEQUE EN SECOND RANG – RECOUVREMENT D’UNE CREANCE – GROSSE EXECUTOIRE – CONVENTION NOTARIEE DE PRÊT – CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE – SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CONVERSION EN SAISIE-VENTE – MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE AFFAIRE : LA BANQUE SG (CONSEILS : SCPA TR, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE CO (CONSEIL : MAITRE AR, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Ordonnance de référé n°154 rendue le 19…

JURISPRUDENCE : ACCIDENT DE LA CIRCULATION

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01 – Pourvoi : n° 140/2015/pc du 17/08/2015 (Cameroun) Troisième chambre – Arrêt n° 062/2020 du 27 février 2020 – Construction d’une partie de tronçon de route – Déplacement et prise en charge d’une pelle hydraulique sur chenille – Accident de circulation – Dommages importants sur la pelle – Procès-verbal de constat d’accident – Rapport d’expertise – Contrat d’assurance – Indemnisation de l’assuré – Droit d’action contre le transporteur – Sous-seing prive – Subrogation de droits et actions –…

POURVOI : N° 140/2015/PC DU 17/08/2015 (CAMEROUN) – TROISIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 062/2020 DU 27 FEVRIER 2020 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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CONSTRUCTION D’UNE PARTIE DE TRONÇON DE ROUTE – DEPLACEMENT ET PRISE EN CHARGE D’UNE PELLE HYDRAULIQUE SUR CHENILLE – ACCIDENT DE CIRCULATION DOMMAGES IMPORTANTS SUR LA PELLE – PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’ACCIDENT RAPPORT D’EXPERTISE – CONTRAT D’ASSURANCE – INDEMNISATION DE L’ASSURE – DROIT D’ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR – SOUS-SEING PRIVE – SUBROGATION DE DROITS ET ACTIONS – RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI AFFAIRE : LA SOCIETE CH(CONSEIL : MAITRE NA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE 1….

POURVOI : N° 223/2019/PC DU 19/08/2019 (TOGO) – DEUXIEME CHAMBRE – ARRÊT N° 061/2020 DU 27 FEVRIER 2020 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)

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IRRECEVABILITE D’UNE REQUETE CIVILE – ASTREINTES – APPEL – JUGEMENT DECLARE CADUC – FORMATION D’UN POURVOI – SUSPENSION PROVISOIRE DE L’EXECUTION D’UN ARRÊT – SURSIS A EXECUTION AFFAIRE : GA (CONSEIL : MAITRE GA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE LA BANQUE BI-TOGO (CONSEIL : SCP DO & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’ordonnance n°073/19 rendue le 02 juillet 2019 par le Président de la Cour Suprême du Togo et dont…