Author: Naty

CHÔMAGE TECHNIQUE – ACCEPTATION PAR LE TRAVAILLEUR (NON) – ABSENCE D’INFORMATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL – ABUS DE DROIT DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL (NON) – DIFFEREND DU TRAVAIL – REGLEMENT AMIABLE – REGLEMENT DEFINITIF DU DIFFEREND (OUI) La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE TIREE DE L’ERREUR DANS L’INTERPRETATION DE L’ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE Attendu qu’aux termes de ce texte, « l’employeur peut à la…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE PROFESSIONNELLE – AGISSEMENTS INJURIEUX La COUR, Vu la requête à fins de pourvoi en cassation en date du 4 décembre 1990 ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Abidjan, Chambre sociale, n°439 du 22 avril 1998), qu’engagé par le Crédit… le 20 février 1976 en qualité de responsable de…

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1/ CONTRAT DE TRAVAIL – ELEMENTS – PREUVE – LETTRE DE REPORTAGE DIFFERENDS – COMPETENCE DES JURIDICTIONS SOCIALES 2/ SALAIRES ET ARRIERES – ACTION EN RECLAMATION – DELAI DE PRESCRIPTION – ACTE INTERRUPTIF   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 21 mai 2002 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ALINEAS 2, 33 ET…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – BAISSE DE RENDEMENT  ARRÊT DE TRAVAIL– ABSENCE DE PREUVE DE LA MALADIE La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE, POUR INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon l’arrêt social attaqué (Abidjan, 31 mai 2001), que dame T employée par la Société FIL… en qualité de Piqueuse et licenciée pour insuffisance de rendement dans l’exécution de sa tâche, avait contesté ce motif de licenciement devant…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – CARACTERE ABUSIF – CONTRÔLE DE LA MATERIALITE DES FAITS – COMPETENCE DU JUGE La COUR, Vu la requête en cassation en date du 21 novembre 1989 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI NOTAMMENT L’ARTICLE 54 ALINEA 2 DE LA LOI 94-440 DU 16 AOUT 1994 DETERMINANT LA COMPOSITION, L’ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME MODIFIEE ET…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE ABANDON DE POSTE – ABSENCE INJUSTIFIEE La COUR, Vu les mémoires du demandeur et de la défenderesse au pourvoi en cassation ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, (Abidjan, n°400 du 25 avril 2002) qu’engagé le 04 février 1997 en qualité de Clerc stagiaire d’avocat par Maître M…., avocat, KB a vu rompre son…

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TRIBUNAL DU TRAVAIL – TENTATIVE DE CONCILIATION – CHEF DE DEMANDE POSTERIEUREDEMANDE DE NOUVELLE (OUI)   La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU TROISIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT DES ARTICLES 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE ET 33.5 DU CODE DU TRAVAIL ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 12 décembre 2002) que…

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