JURISPRUDENCE : ADJUDICATION

01 – Pourvoi : n°  212/2019/pc du 02/08/2019 – Première chambre – Arrêt n° 060/2020 du 27 février 2020 Adjudication d’un immeuble – Assignation aux fins d’annulation de l’adjudication – Irrecevabilité d’une action   LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT