Author: Naty

SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES – ACTION EN CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CAUSES D’UNE SAISIE – DISCUSSION DES CONTESTATIONS – REGULARITE DE LA DENONCIATION DE LA SAISIE -ATTRIBUTION AU DEBITEUR – QUALITE POUR AGIR – VERIFICATION DE L’EXACTITUDE OU NON DES DECLARATIONS – QUALITE DE TIERS-SAISI – DENATURATION DES TERMES DU DIFFEREND – MECONNAISSANCE DU REGIME DE L’ACTION EN PAIEMENT   AFFAIRE : KO (CONSEIL : MAITRE IS, AVOCAT A LA COUR) CONTRE EC-BURKINA FASO (…) Adresses respectives des parties) En…

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EXECUTION D’UN JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE – SAISIE-ATTRIBUTION – SIGNIFICATION D’UNE SAISIE AVEC DEUX PAGES DU JUGEMENT EN MOINS – REFUS DE MAINLEVEE – INCOMPETENCE D’UNE COUR DE CEANS – APPLICATION D’UN ACTE UNIFORME – REGLEMENT DU TRAITE – APPLICATION DU DROIT INTERNE AFFAIRE : MONSIEUR BA (CONSEILS : CABINET EK, AVOCATS A LA COUR) CONTRE MADAME N’G (CONSEIL : MAITRE SI, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°575 du 21 mai 2019…

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JUGEMENT CORRECTIONNEL – PAIEMENT D’UNE SOMME D’ARGENT – SAISIE IMMOBILIERE DES IMPENSES REALISEES – DOMAINE NATIONAL – DELIBERATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES – ADJUDICATAIRE DE VILLAS NON NUMEROTEES – PROTOCOLE D’ACCORD – REALISATION ET VENTE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET D’INFRASTRUCTURES ANNEXES – ANNULATION D’UN JUGEMENT D’ADJUDICATION – IRRECEVABILITE DES CAUSES D’UNE ANNULATION AFFAIRE : CO (CONSEIL : MAITRE GU, AVOCAT A LA COUR) CONTRE IB (MAITRE FA, CHE, GO, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En…

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APPRECIATION DE LA COUR D’APPEL – FRAUDE DANS UNE CONVENTION D’AFFECTATION HYPOTHECAIRE – FRAUDE POSTERIEURE A L’AUDIENCE EVENTUELLE – OMISSION OU REFUS DE REPONDRE A DES CHEFS DE DEMANDE – OUVERTURE A CASSATION ARRÊT A CASSER PARTIELLEMENT AFFAIRE : LA BANQUE LF (CONSEIL : MAITRE BA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE HOTEL AD (CONSEIL : MAITRES IM ET MB, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°53-17 rendu le 11 mai 2017 par…

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REVOCATION – RUPTURE ABUSIVE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL – PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D’ARGENT – INDEMNITES – DOMMAGES-INTERÊTS – EXCEPTION D’INCOMPETENCE MATERIELLE – APPEL AFFAIRE : SOCIETE OM(CONSEIL : MAITRE ZA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SIEUR KA (CONSEIL : MAITRE SE, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°364/ADD/SOC rendu le 03 novembre 2017 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant…

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ACTE NOTARIE – BAIL A CONSTRUCTION – IMMEUBLE BATI – FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION – REGLEMENT DES DROITS ET FRAIS – CONCOURS FINANCIER – AFFECTATION D’UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG – NON REMBOURSEMENT COMMANDEMENT DE PAYER – SAISIE IMMOBILIERE – CAHIER DES CHARGES – DIRES ET OBSERVATIONS POUR L’AUDIENCE – AUDIENCE D’ADJUDICATION – JUGEMENT D’EXPULSION – CONDAMNATION AU PAIEMENT – ANNULATION D’UNEPROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AFFAIRE : SCI RO (CONSEIL : MAITRE YA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE…

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EXECUTION D’UN MARCHE DE CONSTRUCTION –  STATION DE TRAITEMENT D’EAU  CONTRAT DE FOURNITURE DE BETON  – MANQUEMENT AUX  OBLIGATIONS – FOURNITURE DE BETON NON CONFORME AUX SPECIFICATIONS TECHNIQUES CONVENUES –  TENTATIVES DE REGLEMENT AMIABLE –  PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D’ARGENT – DOMMAGES-INTERÊTS   AFFAIRE : SOCIETE SO (CONSEIL : SCPA BI & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE  BA (CONSEIL : SCPA HO & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt…

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CONCLUSION D’UN BAIL – USAGE PROFESSIONNEL – TERRAIN NU – CONSTRUCTION D’UNE STATION D’ESSENCE – MORT D’UN BAILLEUR – VENTE DU TERRAIN PAR UNE SUCCESSION MUTATION – CHANGEMENT DE BAILLEUR – MISE EN DEMEURE DE PAYER LES LOYERS DUS RESILIATION DE BAIL – ADJUDICATION – FONDS DE COMMERCE D’UNE SOCIETE – REALISATION DE NANTISSEMENT – ARRÊT DES TRAVAUX PAR LE JUGE DES REFERES AFFAIRE : CO (CONSEILS : SCP SA & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE  BS-TOGO…

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