POURVOI : N° 346/2019/PC DU 27/11/2019 (CAMEROUN)PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° 051/2020 DU 27 FEVRIER 2020 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)
ASSIGNATION DEVANT UN TRIBUNAL – APPEL – POURVOI DEVANT LA COUR SUPRÊME – POURVOI DEVANT LA CCJA AFFAIRE : CH (CONSEILS : MAITRES DA ET SI, AVOCATS A LA COUR) CONTRE LA (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’arrêt n°59/CIV rendu le 06 juin 2019 par la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Casse et annule l’arrêt n°238/Civ rendu le 03 octobre 2011 par la…