POURVOI : N° 193/2018/PC DU 30/07/2018 (RDC)PREMIERE CHAMBRE – ARRÊT N° ARRET N° 269/2019 DU 28 NOVEMBRE 2019 – COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A)
ETAT CONGOLAIS – BANQUE CENTRALE – OPERATIONS A L’EXPORTATION DES MATIERES PRECIEUSES – RAPATRIEMENT DU PRODUIT DES VENTES – CODE MINIER EN VIGUEUR DEVISES – CONTRAT DE COLLABORATION D’EXPERTISE – MATIERES PRECIEUSES DE PROVENANCE ARTISANALE – TERRITOIRE NATIONAL – COMMISSIONNAIRE – COLIS DE DIAMANT LITIGIEUX – CONDAMNATION A PAYER – DOMMAGES-INTERÊTS – TIERCE OPPOSITION – APPEL AFFAIRE : SOCIETE WO(CONSEILS : MAITRES KA, MB, LA SCPA LE PA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE BANQUE CENTRALE DU CONGO (BCC)…