VIOLATION DE L’ARTICLE 23 DU TRAITE OHADA – INCOMPETENCE – CLAUSE COMPROMISSOIRE COMPETENCE D’UN ORGANE JURIDICTIONNEL – DIFFERENDS CONTRACTUELS – ARBITRAGE INSTITUTIONNEL – INCOMPETENCE A CONNAÎTRE D’UN DIFFEREND – MESURE CONSERVATOIRE – MAINLEVEE D’UNE SAISIE PRATIQUEE
AFFAIRE :
SOCIETE MO (SINGAPORE)
(CONSEILS : SCPA FA, AVOCATS A LA COUR)
CONTRE
SOCIETE NA
(…) Adresses respectives des parties)
En cassation de l’arrêt n°261 du 17 mai 2018 rendu par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en dernier ressort et sur appel ;
EN LA FORME
Reçoit l’appel
AU FOND
Le déclare fondé ;
En conséquence, infirme l’ordonnance N°018 du 12 avril 2018 du Tribunal de première instance de Mafanco Conakry 3 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
Restitue à l’ordonnance N°016/CAB/P/TPI/CKRY3/2018 du 19 mars 2018 de Madame la Présidente du Tribunal de première instance de Mafanco, Conakry 3, ses pleins et entiers effets jusqu’à la saisine du SI à Singapour ;
Reserve les dépens. » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution d’une ordonnance sur requête n°016 du 19 mars 2018 du Tribunal de première instance de Mafanco, la société NA faisait pratiquer, le 28 mars 2018, saisie rétention de biens meubles sur une cargaison de riz …. White Rice 5% Broken, d’une quantité de 1968 tonnes, de la société MO (Singapore), pour avoir sûreté d’une créance de 2.925.475,98 Dollars US ; que recours de la société MO (Singapore), le juge des référés dudit tribunal, ordonnait, le 12 avril 2018, la rétractation de l’ordonnance n°016 du 19 mars 2018 ; que sur appel de la société NA, la cour de Conakry rendait, le 17 mai 2018, l’arrêt dont pourvoi ;
Attendu que les diligences de signification du recours à la société NA n’ont pu aboutir ; que le principe du contradictoire ayant été observé à son égard, il échet pour la Cour de céans de statuer ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 23 du Traité OHADA
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 23 du Traité OHADA en ce que, pour infirmer la décision du premier juge, la cour d’appel a retenu que ce dernier a statué ultra petita en ordonnant mainlevée et en se déclarant incompétent, alors que le premier juge a rendu sa décision au vu de la clause compromissoire désignant le SI à Singapore comme organe juridictionnel compétent pour trancher les différends contractuels entre les parties ;
Mais attendu que l’arrêt de la cour d’appel qui, pour infirmer le jugement de première instance, retient que celui-ci, après avoir constaté dans le dispositif de sa décision que les parties ont convenu de recourir à un arbitrage institutionnel, s’est déclaré incompétent à connaître du différend tout en rétractant l’ordonnance autorisant la mesure conservatoire et en ordonnant mainlevée de la saisie pratiquée alors qu’il devait renvoyer les parties à mieux se pourvoir, pour en déduire qu’il a ainsi statué ultra petita, n’encourt pas les critiques du moyen; qu’il convient de rejeter ledit moyen et, par conséquent, le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que succombant, la société MO (Singapore) sera condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Rejette le pourvoi ;
Condamne la société MO (Singapore) aux dépens.
PRESIDENT : M. DJIMASNA NDONINGAR