JURISPRUDENCE : LOYERS – RESILIATION DE BAIL – EXPULSION

01 – Pourvoi : n° 054/2018/pc du 15/02/2018 (Sénégal) – Première chambre – Arrêt n° 009/2019 du 24 janvier 2019 – Rejet de l’exception relative à l’incompétence d’un Tribunal – Litige né de la compétence exclusive d’un Tribunal – Juge des référés – Expulsion pour cause de non-paiement du loyer – Ordonnance de référé – Méconnaissance des stipulations contractuelles Cassation 

02 – Pourvoi : n° 257/2018/pc du 23/11/2018 (Cameroun) – Troisième chambre – Arrêt n° 028/2020 du 30 janvier 2020 – Contrat de bail – Immeuble urbain bâti – Décès du bailleur – Ayants droits – Détérioration des rapports – Problème de jouissance – Démarches de – règlement amiable – Détermination de la valeur locative – Dommages intérêts – Indemnité d’éviction en cas d’expulsion 

03 – Pourvoi : 100/2019/pc du 09/04/2019 (Niger) – Deuxième chambre – Arrêt n° 025/2020 du 30 janvier 2020 – Contrat de bail – Espaces et façades murales à usage professionnel – Prolongation d’un commun accord – Expiration d’un contrat – Continuation d’une occupation – Refus de répondre aux rappels – Tacite reconduction – Résiliation abusive du bail 

LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT

04 – Pourvoi : n° 075/2019/pc du 21/03/2019 (Togo) – Deuxième chambre – Arrêt n° 095/2020 du 09 avril 2020 – Conclusion d’un bail – Usage professionnel – Terrain nu – Construction d’une station d’essence – Mort du bailleur – Vente d’un terrain par une succession – Mutation – Changement de bailleur – Mise en demeure de payer les loyers dus – Résiliation de bail – Adjudication – Fonds de commerce d’une société – Réalisation de nantissement – Arrêt des travaux par le juge des référé

05 – Pourvoi : n° 064/2018/pc du 26/02/2018 (Côte d’Ivoire) – Première chambre – Arrêt n° 010/2019 du 24 janvier 2019 – Contrat de bail à usage commercial – Cession d’un bail par le preneur – Exploitation d’une boulangerie – Remboursement d’un « Pas de porte » – Résiliation d’un bail – Départ des lieux – Absence de lien contractuel – Expulsion des lieux – Appel 

06 – Recours : n°232/2018/pc du 08/10/2018 (côte d’ivoire) – Première chambre – Arrêt n° 017/2019 du 24 janvier 2019 (Côte d’Ivoire) – Bail à usage – Loyer mensuel – Caution – Loyer d’avance – Loyers impayés – Condamnation à payer 

07 – Pourvoi : n° 227/2017/pc du 22/11/2017 (Cameroun) – Troisième chambre – Arrêt n° 037/2019 du 31 janvier 2019 – Coadministrateur – Bail commercial – Travaux de réfection utiles – Exploitation d’un fonds de commerce – Administrateurs – Conclusion du contrat sans consentement – Echec de tentatives de conciliation – Juge des référés – Ordonnance d’arrêt des travaux – Expulsion des lieux – Appel

08 – Pourvoi : n° 062/2016/pc du 17/03/2016 (Côte d’Ivoire) – Deuxième chambre – Arrêt n° 044/2019 du 07 mars 2019 – Contrat de bail commercial – Occupation des lieux loués – Exécution normale du contrat – Substitution par un autre locataire – Non conformité de la nouvelle location – Mise en demeure de respecter les clauses du bail – Occupation personnelle du local exigée – Demande de remise des clefs au bailleur – Action en résiliation du contrat de bail – Arriérés de loyers