Author: Naty

ARTICLE 6 (NOUVEAU) (LOI N° 72-852 DU 21/72) Est ivoirien : l’enfant légitime ou légitimé, né en Côte d’Ivoire, sauf si ses deux parents sont étrangers ; l’enfant né hors mariage, en Côte d’Ivoire, sauf si sa filiation est légalement établie à l’égard de ses deux parents étrangers ou d’un seul parent, également étranger.   ARTICLE 7 (NOUVEAU) (LOI N° 72-852 DU 21/72) Est ivoirien : l’enfant légitime ou légitimé, né à l’étranger d’un parent ivoirien ; l’enfant né…

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SECTION 1 : ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE ARTICLE 11 (NOUVEAU) (LOI N° 72-852 DU 21/72) L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption acquiert la nationalité ivoirienne si l’un au moins des adoptants est de nationalité ivoirienne. ARTICLE 12 (NOUVEAU) (LOI N° 2024-236 DU 24/04/2024) La femme de nationalité étrangère qui épouse un Ivoirien ou l’homme de nationalité étrangère qui épouse une Ivoirienne peut, après un délai de cinq (5) ans à compter de la célébration…

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ARTICLE 42 L’individu qui a acquis la nationalité ivoirienne jouit, à dater du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la qualité d’ivoirien, sous réserve des incapacités prévues à l’article 43 du présent Code ou dans les lois spéciales. ARTICLE 43 (NOUVEAU) (LOI N° 2004-662 DU 17/12/2004) L’étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes : 1°) pendant un délai de dix (10) ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions…

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ARTICLE 48 Perd la nationalité ivoirienne, l’ivoirien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, ou qui déclare reconnaître une telle nationalité. Toutefois, pendant un délai de quinze (15) ans à compter de l’inscription sur les tableaux de recensement, la perte est subordonnée à l’autorisation du Gouvernement par décret pris sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et après avis du ministre de la Santé publique et du ministre de la Défense nationale.   ARTICLE 49 (NOUVEAU)…

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ARTICLE 54 L’individu qui a acquis la qualité d’ivoirien peut, par décret, être déchu de la nationalité ivoirienne : 1°) s’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’État ; 2°) s’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre les institutions ; 3°) s’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité d’ivoirien et préjudiciables aux intérêts de la Côte d’Ivoire…

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ARTICLE 57 (NOUVEAU) (LOI N° 72-852 DU 21/12/72) Toute déclaration en vue : 1°) de décliner la nationalité ivoirienne ; 2°) de répudier la nationalité ivoirienne, dans les cas prévus par la loi, est souscrite devant le Président du tribunal de première instance, ou un magistrat délégué, ou le juge de la section de tribunal du ressort dans lequel le déclarant a sa résidence.   ARTICLE 58 Lorsque le déclarant se trouve à l’étranger, la déclaration est souscrite devant…

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ARTICLE 64 Les décrets de naturalisation et de réintégration sont publiés au « Journal officiel » de la République de Côte d’Ivoire. Ils prennent effet à la date de leur signature sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par les tiers, antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de l’extranéité de l’impétrant.   ARTICLE 65 Lorsque l’étranger a sciemment fait une fausse déclaration, présenté une pièce contenant une…

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ARTICLE 70 Les décrets portant autorisation de perdre la nationalité ivoirienne sont publiés au « Journal officiel » de la République de Côte d’Ivoire. Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de la nationalité ivoirienne de l’impétrant.   ARTICLE 71 Le rejet d’une demande formée en vue…

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