LES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE PAR NATURALISATION
(LOI N° 2013-653 DU 13 SEPTEMBRE PORTANT DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE PAR NATURALISATION) CHAPITRE PREMIER OBJET ET CHAMP D’APPLICATION ARTICLE PREMIER La présente loi a pour objet d’instituer un régime spécial, en matière d’acquisition de la nationalité, pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l’article 2. Ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne par la procédure de la déclaration dans les conditions ci-dessous. Les personnes n’entrant pas dans les catégories prévues par…