Author: Naty

BAIL – BAIL A USAGE PROFESSIONNEL – RESILIATION – ETAT DES LIEUX – PROCES VERBAL DE CONSTAT – CONTRADICTION – RESERVE DU BAILLEUR (NON) – CONSTAT UNILATERAL – OPPOSABILITE AU LOCATAIRE (NON)   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206-6° du Code de Procédure Civile…

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DOMAINE FONCIER RURAL – PROPRIETE – DETENTEUR DES DROITS D’USAGE COUTUMIER – PROCES VERBAL D’ENQUETE – DEGUERPISSEMENT DES OCCUPANTS DOMAINE FONCIER RURAL – PROPRIETE – ENQUETE AGRICOLE ET TEMOIGNAGES – TERRE LITIGIEUSE APPARTENANT AU DEFUNT ET A SA FAMILLE   La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 Janvier 2009 ; Sur la recevabilité du mémoire ampliatif Attendu que le mémoire ampliatif déposé par G et autres, demandeurs au…

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OHADA – VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE – COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE ET DE LA SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES – INCAPACITE JURIDIQUE D’UNE DES PARTIES – CAS D’OUVERTURE D’APPEL CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE – ACTES DE PROCEDURE SIGNIFIES REGULIEREMENT AU DEBITEUR ET A LA CAUTION – REGULARITE (OUI) La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en date du 08 juin 2006 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en…

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01) DROIT FONCIER – FONCIER URBAIN – PROPRIETE – PROPRIETE FONDEE SUR LE CERTIFICAT DE PROPRIETE – EXCES DE POUVOIR DE LA COUR (NON) 02) DROIT FONCIER – FONCIER URBAIN – PROPRIETE – PARTIES PRODUISANT CHACUNE UNE LETTRE D’ATTRIBUTION ET UN ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE – PROPRIETE FONDEE SUR LE CERTIFICAT DE PROPRIETE PRODUIT PAR UNE PARTIE ET NON REMIS EN CAUSE; 3) DROIT FONCIER – FONCIER URBAIN – PROPRIETE – LITIGE – APPLICATION DU PRINCIPE  »CELUI QUI EST…

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PROCEDURE – DIVORCE – GESTION DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX – NOMINATION D’UN SEQUESTRE – DEMANDE VISANT LA PROPRIETE DES IMMEUBLES (NON) – EXTENSION DE LA MESURE DE SEQUESTRE A L’ENSEMBLE DES IMMEUBLES (OUI)   La COUR, Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 19 Septembre 2006 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 05 juin 2007 ;…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – ACTION CIVILE – MISE EN MOUVEMENT D’UNE ACTION PUBLIQUE – SURSIS A STATUER JUSQU’A L’INTERVENTION D’UNE DECISION PENALE DEFINITIVE (OUI)   Vu l’exploit d’huissier de justice du 8 décembre 2006, à fins de pourvoi en cassation ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du 15 Janvier 2009 du Ministère Public ; Sur le sursis à statuer Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Abidjan, 19 Septembre 2006), que par avenant du 9…

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PROCEDURE – JUGE DES REFERES – COMPETENCE – PROPRIETE IMMOBILIERE CONTESTATION SERIEUSE – INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES La COUR, Vu les mémoires produits, Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 03 janvier 2008 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206-6 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, 20 octobre 2006) que, se prévalant…

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RECOURS GRACIEUX – ARRETES ILLEGAUX ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE EXPROPRIATION La COUR, Vu la requête enregistrée le 10 Juin 2005 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2005-200-REP, par laquelle la Société Civile Immobilière dénommée « Collège Moderne» ayant élu domicile en l’étude de Maître …, avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant au X, a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir de la lettre n° X du 6 Juin 2004, de…

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