Naty – Page 190 – POUR VOS DROITS

ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL – CAPACITE POUR AGIR – JUSTIFICATION D’UNE PERSONNALITE MORALE PROPRE (OUI.) Vu l’exploit de pourvoi du 21 mai 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 09 juillet 2008 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 16 ALINEA 5 DE LA LOI N° 80-1070 DU 13 SEPTEMBRE 1980 FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET PORTANT CREATION DE CATEGORIES…

ARRÊT N° 39 DU 02 FEVRIER 2007 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

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| DECISIONS DE JUSTICE

DROIT FONCIER RURAL – ACTION EN REVENDICATION – ETABLISSEMENT DE LA PROPRETE (NON) – NON SATISFACTION DES EXIGENCES DE LA LOI – DEBOUTE Vu l’exploit de pourvoi du 16 novembre 2007; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 23 décembre 2008; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206.6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et…

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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| STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

ARTICLE 134 Les clercs d’huissiers et de commissaires-priseurs en exercice deviennent des clercs de commissaires de justice et prennent le titre sans qu’il soit nécessaire pour eux de prêter serment à nouveau. Ils conservent le bénéfice de leur ancienneté. ARTICLE 135 Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 20 12-15 du 18 janvier 2012 fixant les modalités d’application de la loi n° 97-514 du 4 septembre 1997 portant Statut des huissiers de justice…

CHAPITRE 6 : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE

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| STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 110 Les commissaires de justice titulaires de charge nommés dans le ressort d’un même tribunal peuvent constituer entre eux, une société civile professionnelle au siège dudit tribunal pour l’exercice de leurs activités. La société civile professionnelle, ainsi créée, ne peut être titulaire d’un office. ARTICLE 111 La société civile professionnelle de commissaire de justice a pour objet de mettre en commun, pour une durée…

CHAPITRE 5 : CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

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| LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

SECTION 1 : ORGANISATION ARTICLE 88 Les organes de la Chambre nationale des commissaires de justice sont : 1°) l’assemblée générale; 2°) le bureau exécutif. ARTICLE 89 L’assemblée générale est composée de l’ensemble des commissaires de justice titulaires de charge. Elle se réunit en session ordinaire et extraordinaire. ARTICLE 90 L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du président de la Chambre nationale. Elle est valablement constituée si plus de la moitié des…

CHAPITRE 4 : DISCIPLINE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

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| LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

SECTION 1 : ORGANES DE DISCIPLINE ARTICLE 66 Le ministre de la Justice, le procureur général du ressort et la Chambre nationale des commissaires de justice assurent la surveillance et la discipline générale à l’égard des commissaires de justice. ARTICLE 67 Toute violation commise par un commissaire de justice aux lois et règlements, aux règles de déontologie et d’éthique, même hors de son activité professionnelle, l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles. …

CHAPITRE 3 : COMPTABILITE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

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| LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

ARTICLE 54 Le commissaire de justice titulaire de charge tient, sous peine de sanctions disciplinaires : 1°) des répertoires ; 2°) un livre-journal des recettes et des dépenses ; 3°) un grand livre; 4°) un registre à souches; 5°) un registre de reversement. Ces livres sont imprimés conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre de la Justice sur proposition de la Chambre nationale des commissaires de justice. Ces livres sont cotés et paraphés par le président du…

CHAPITRE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

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| STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

SECTION 1 : DROITS ARTICLE 25 Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire de justice perçoit les droits, émoluments et indemnités prévus par la réglementation en vigueur. ARTICLE 26 Sauf dans les cas prévus à l’article 23 du présent décret, la rémunération du commissaire de justice suppléant est fixée en accord avec le titulaire de charge qu’il supplée. La rémunération du clerc assermenté assurant la suppléance d’un commissaire de justice autre que celui auquel il est rattaché comme indiqué…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

ARRÊT N°1172 DU 27 OCTOBRE 2006 (CAA) – COUR SUPRÊME – JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

ARRÊT N° 39 DU 02 FEVRIER 2007 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

CHAPITRE 6 : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE

CHAPITRE 5 : CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

CHAPITRE 4 : DISCIPLINE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

CHAPITRE 3 : COMPTABILITE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

CHAPITRE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMISSAIRE DE JUSTICE