Author: Naty

LA COUR, Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 94-37 CASS/AD du 27 janvier 1994 le pourvoi en cassation formé par Monsieur Jules contre l’arrêt n° 1299 du 9 Juillet 1993 de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Considérant qu’il résulte du dossier que dans le cadre de la restructuration de la Société SODE rendue nécessaire par les difficultés de cette entreprise d’Etat ; Monsieur Jules, comptable à la division…

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LA COUR, Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 94-37 CASS/AD du 27 janvier 1994 le pourvoi en cassation formé par Monsieur Jules contre l’arrêt n° 1299 du 9 Juillet 1993 de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Considérant qu’il résulte du dossier que dans le cadre de la restructuration de la Société SODE rendue nécessaire par les difficultés de cette entreprise d’Etat ; Monsieur Jules, comptable à la division…

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LA COUR, Vu et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 26 Juillet 1990 sous le n° 90-12/AD, le pourvoi en cassation formé par Odette contre l’arrêt 305 rendu le 30 Mars 1990 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 abrogeant la loi 78-663 du 8 Août 1978 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Cour Suprême notamment en ses articles 54, 57, 59…

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LA COUR , Considérant, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, arrêt n° 970 du 25 Juillet 1996), que dans le cadre de sa restructuration financière, l’Energie Electrique avait initié en 1990 un système de départ volontaire ; Considérant que les Agents intéressés par cette proposition ont discuté individuellement et directement avec le Président Directeur Général de l’Entreprise, des conditions de leur départ ; Que des lettres individuelles sanctionnant les négociations intervenues entre les Agents et leur…

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Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 5 Juin 2002 sous le n° 2002-261 REP par laquelle monsieur Tchoutedjem Daniel réclame du Ministre de la Fonction Publique le paiement de diverses sommes d’argent. Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la Composition, l’Organisation, les Attributions et le Fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997. Vu le mémoire en défense du Ministre…

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La jurisprudence est l’ensemble des décisions habituellement rendues par les différents Tribunaux et qui permettent d’en déduire des principes de droit… N° ARRÊTS THEMES JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX 01 ARRÊT  DU 29 NOVEMBRE 1995 DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE Licenciement – Conditions –  Contrat de travail – Contrat de travail à durée déterminée (oui) – Expiration(oui) – Licenciement (non)   02   ARRÊT DU 06 DECEMBRE 1995 DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE   1. Travailleur _ Prévoyance sociale…

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