JURISPRUDENCE IVOIRIENNE….

La jurisprudence est l’ensemble des décisions habituellement rendues par les
différents Tribunaux et qui permettent d’en déduire des principes de droit…

N° ARRÊTS THEMES JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX 01 ARRÊT  DU 29 NOVEMBRE 1995 DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE Licenciement – Conditions –  Contrat de travail – Contrat de travail à durée déterminée (oui) – Expiration(oui) – Licenciement (non)   02   ARRÊT DU 06 DECEMBRE 1995 DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE   1. Travailleur _ Prévoyance sociale – Déclaration du travailleur à la CNPS – Preuve – Attestation de non-immatriculation (oui) 2. Travailleur – Prévoyance sociale – Défaut d’immatriculation à la CNPS – Réparation(oui) – Condition –  Préjudice(oui) – Dommages intérêts(oui). 03 ARRÊT DU 24 JUIN 1998 DE LA COUR D’APPEL DE DALOA Licenciement – Licenciement légitime – Ivoirisation des postes – Motif sérieux et légitime (oui). 04 ARRÊT DU 05 JANVIER 2000 DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE Demande reconventionnelle – Demande en paiement de dommages intérêts – Abus du droit – Compétence du Tribunal du Travail (non) – Annulation du jugement (oui). 05 ARRÊT DU 09 MARS 2000 DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BOUAKE Licenciement – Licenciement abusif – Salarié ayant demandé le réajustement de son salaire – Conséquences     06     ARRÊT DU 30 AVRIL 2003 DU TRIBUNAL DU TRAVAIL D’AGBOVILLE 1 – Contrat de travail – Rupture – Mise à disposition ne comportant aucun élément pouvant situer le travailleur sur le travail à effectuer – Refus – Rupture imputable à l’employeur (oui).; 2 – Délégué du personnel – Licenciement  Autorisation préalable de l’inspecteur du travail (non) – Licenciement irrégulier – Refus de réintégration – indemnité spéciale et supplémentaire (oui).; 3 – Contrat de travail – Rupture – Délivrance du certificat de travail (non)- Dommages – intérêt   JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE   01   ARRÊT DU 19 JANVIER 1995 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE    Licenciement collectif – Inobservation de la Procédure – Nullité – Refus de réintégration – Dommages-intérêts     02   ARRÊT DU 08 JUIN 1995 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE   Licenciement – Licenciement pour motif économique – Utilisation de personnel temporaire – Embauchage au sens de l’article 13 al6 de la Convention Collective interprofessionnelle   03   ARRÊT DU 21 MARS 1996 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE   Licenciement – Faute lourde – Eléments constitutifs – Licenciement légitime     04   ARRÊT DU 13 JUILLET 1995 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE   Contrat de travail – Contrats à durée déterminée – Renouvellement de la période – Obligation de Notification par écrit – Inobservation – Rupture – Respect des formalités de rupture du Contrat à durée indéterminée – Violation – Cassation 05 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 1996 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE Contrat de travail – Contrats de journaliers – Contrats successifs conclu entre les parties – Contenu et durée – Absence de précision par la Cour d’appel – Motifs insuffisants – Cassation 06   ARRÊT DU 20 FEVRIER 1997 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE Contrat de travail – Contrat à durée déterminée – Rupture avant terme – Cas non prévu par les parties – Absence de faute du salarié – Rupture injustifiée – Licenciement abusif – Conséquences 07 ARRÊT DU 27 FEVRIER 1997 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE Contrat de travail – Eléments de qualification 08 ARRÊT DU 13 MARS 1997 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE Engagement à l’essai – Nécessité d’un écrit – Inobservation – Contrat considéré d’office comme un contrat à durée déterminée ou indéterminée – Conséquences 09 ARRÊT DU 20 MARS 1997 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE Licenciement pour motif économique de plus d’un travailleur – Inobservation des formalités prescrites – Nullité – Réintégration des salariés 10 ARRÊT DU 20 MARS 1997 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE Licenciement – Salarié d’origine étrangère – Absence de faute professionnelle – Ivoirisation des postes – Exécution des Instructions du Ministère de tutelle – Licenciement abusif   11 ARRÊT DU 17 AVRIL 1997 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE Contrat de travail – Rupture – Rupture par le fait de l’une ou l’autre des parties. Preuve – Lettre de licenciement arguée de faux – Causes et circonstances du licenciement – Nécessité d’une enquête – Inobservation – Cassation 12 ARRÊT DU 08 JUILLET 1995 DU COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE Salaires et accessoires – Action en paiement – Délai de prescription 13 ARRÊT DU 18 JUIN 1998 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE Contrat de travail – Modification substantielle par l’employeur – Refus du salarié – Rupture – Licenciement – Indemnités de rupture 14 ARRÊT DU 22 AVRIL 1999 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE Contrat de travail – Modification – Refus du salarié – Rupture – Rupture réputée à la charge de l’employeur – Abus – Conséquences 15 ARRÊT DU 20 FEVRIER 1997 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE Contrat de travail – Contrat à durée indéterminée – Rupture- Rupture convenue d’accord parties – Rupture non abusive 16 ARRÊT DU 18 MARS 1999 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE Contrat de travail – Modification substantielle par l’employeur – Abus – Rupture – Rupture imputable à l’employeur JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPRÊME – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 01 ARRÊT DU 12 JUILLET 1989 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE Licenciement d’un travailleur – Maintient de ce travailleur par le Ministre du Travail   02   ARRÊT DU 25 MAI 1994 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE   Accord de licenciement collectif pour cause économique – Refus de licencier trois délégués du personnel   03   ARRÊT DU  29 AVRIL 1992 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE   Détournement de la pension alimentaire récouvrée par un Huissier de Justice   04   ARRÊT DU  22  FEVRIER 1995 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE   Absences répétées d’un agent temporaire – Abandon de poste – Mise à la disposition du Ministre de la Fonction Publique     05 ARRÊT DU 30 JUILLET 1997 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE Refus de l’Inspecteur du Travail d’autoriser un licenciement – Annulation de la décision de l’ Inspecteur du Travail par e ministre de la Fonction publique   06   ARRÊT DU  29 AVRIL 1992 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE   Abus d’autorité, voie de fait et émission de chèque sans provision par un Huissier de Justice – Destitution de la charge d’huissier   07 ARRÊT DU  26 MARS 1997 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE Règlement des droits à la suite d’un départ négocié – Réclamation de dommages-intérêts pour licenciement abusif   08 ARRÊT DU  28 JANVIER 1998 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE   Dommages-intérêts pour licenciement abusif   09   ARRÊT DU  25 JUILLET 2001 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE   Règlement des droits à la suite d’un départ négocié – Réclamation de pécule de plafond   10 ARRÊT DU  26 MARS 2003 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE Non renouvellement du contrat arrivé à terme – Réclamation de salaire et diverses indemnités pour rupture abusive de contrat