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AFFAIRE AHMAD AL FAQI AL MAHDI

Le mandat d’arrêt à l’encontre d’Ahmad Al Faqi Al Mahdi a été délivré le 18 september 2015. M. Al Mahdi serait responsable d’attaques intentionnellement dirigées, à Tombouctou, au Mali, entre environ le 30 juin 2012 et le 10 juillet 2012, contre des bâtiments consacrés à la religion et/ou des monuments historiques, y compris neuf mausolées et une mosquée. Dans son mandat d’arrêt, la Chambre a conclu que les preuves présentées par le Procureur donnent des motifs raisonnables de croire…

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AFFAIRE AHMED ABBA

Accusé d’avoir « collaboré » avec des islamistes de Boko Haram, le correspondant camerounais de RFI, Ahmed Abba, a été déclaré coupable, même s’il continue de clamer son innocence. Il sera fixé sur son sort lundi 24 avril. Le correspondant camerounais de Radio France Internationale (RFI), Ahmed Abba, été reconnu coupable jeudi 20 avril de non-dénonciation de terrorisme et blanchiment du produit d’acte terroriste. Les charges « d’apologie du terrorisme » ont finalement été abandonnées. Le procureur a requis la prison à perpétuité….

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AFFAIRE ANTOINE ZACHARIAS

Le tribunal de Nanterre a jugé qu’Antoine Zacharias a lésé le groupe en s’arrogeant des hausses de rémunération. Son avocat annonce qu’il ne fera pas appel, mettant un point final à un dossier vieux de dix ans. De guerre lasse, chaque partie a accepté la décision de justice. Selon des informations de BFM Business, le tribunal de Nanterre a, en mai dernier, condamné Antoine Zacharias, l’ancien PDG de Vinci, à verser une somme totale de deux millions d’euros (de dommages et…

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AFFAIRE BERNARD TAPIE

La Cour de cassation a tranché. L’homme d’affaires est condamné à rembourser les 404 millions d’euros accordés en 2008 dans son litige avec le Crédit lyonnais. La Cour de cassation a rendu sa décision. Bernard Tapie a été définitivement condamné à rembourser les 404 millions d’euros accordés en 2008 par un tribunal arbitral pour régler son litige avec le Crédit lyonnais sur la vente d’Adidas, selon une décision rendue jeudi par la Cour de cassation. En juin 2016, la justice avait définitivement annulé cet arbitrage, estimant qu’il était « frauduleux », car les…

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LE DROIT CIVIL : LES PERSONNES MORALES

Définie comme un groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, la personne morale est titulaire de droits et d’obligations. Lorsqu’il s’agit de personnes morales, l’on parle de personnalité morale. Cette personnalité juridique leur permet, hormis les associations dont la capacité de jouissance est restreinte, de bénéficier de la capacité de jouissance complète c’est-à-dire acquérir des biens et en disposer. Le problème est délicat pour la capacité d’exercice des personnes morales. En effet, la personne morale étant…

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LE DROIT CIVIL : LES INCAPACITES

En principe, toute personne, bénéficiant de la capacité juridique est capable c’est-à-dire apte à jouir de ses droits et respecter ses obligations. Néanmoins, il existe des cas où des personnes sont privées de cette capacité. Il s’agit des mineurs et des majeurs incapables. I – LES MINEURS En droit ivoirien et sur le plan civil, le mineur est la personne de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore atteint l’âge de 21 ans accomplis. Ceci bien que la…

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