Author: Naty

Contrat de travail – Contrats de journaliers – Contrats successifs conclu entre les parties – Contenu et durée – Absence de précision par la Cour d’appel – Motifs insuffisants – Cassation Encourt la cassation pour insuffisance de motifs, une décision de cour d’appel qui confirme la qualité de travailleur occasionnel d’un salarié, sans préciser le contenu et la durée des contrats successifs conclu entre les parties. LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT…

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Contrat de travail – Contrat à durée déterminée – Rupture avant terme – Cas non prévu par les parties – Absence de faute du salarié – Rupture injustifiée – Licenciement abusif – Conséquences Ne justifie pas sa décision l’employeur, qui met fin avant terme, au contrat de travail d’un travailleur, alors que le contrat n’a prévu aucun cas de rupture anticipé, et que par ailleurs, le travailleur n’a commis aucune faute. En le condamnant à payer au travailleur des…

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Contrat de travail – Eléments de qualification Il n’existe aucun contrat de travail entre la société et l’associé auquel le gérant statutaire a délégué son pouvoir pour la gestion de ladite société. Dès lors en cas de litige, les juridictions sociales sont incompétentes. Fait une mauvaise application de l’article 150 c. Trav, et sa décision encourt la cassation, une cour d’appel qui décide qu’il y avait un lien de travail entre les parties. LA COUR, Vu les pièces du…

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Engagement à l’essai – Nécessité d’un écrit – Inobservation – Contrat considéré d’office comme un contrat à durée déterminée ou indéterminée – Conséquences. L’engagement à l’essai doit être stipulé par écrit – A défaut, le contrat liant l’employeur à son employé est considéré d’office comme un contrat à durée déterminé ou indéterminée. Dès lors, le tribunal du travail est compétent pour connaître de l’action intentée par les ayants droit du salarié, décédé au cours d’un accident. En décidant autrement…

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Licenciement – Salarié d’origine étrangère – Absence de faute professionnelle – Ivoirisation des postes – Exécution des Instructions du Ministère de tutelle – Licenciement abusif. Commet un abus dans le licenciement opéré, un employeur qui, pour cause d’ivoirisation des postes contenue dans des instructions reçues du Ministère de la Fonction Publique, licencié des travailleurs d’origine étrangère, à qui il n’est reproché aucune faute professionnelle. LA COUR, VU les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de…

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Contrat de travail – Rupture – Rupture par le fait de l’une ou l’autre des parties. Preuve – Lettre de licenciement arguée de faux – Causes et circonstances du licenciement – Nécessité d’une enquête – Inobservation – Cassation Lorsqu’il n’est pas démontré que la rupture du contrat de travail est le fait de l’une ou l’autre des parties, une enquête est nécessaire pour déterminer les circonstances du licenciement, surtout lorsque les prétentions sont contradictoires et que la lettre de…

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Salaires et accessoires – Action en paiement – Délai de prescription N’applique pas sainement les articles 2271 et 2274 du code civil auxquels renvoie l’article 92 du code du travail, une cour d’appel qui exige de l’employeur la fixation du point de départ de la prescription alors que le délai de six mois pour réclamer le paiement des salaires était expiré depuis longtemps. Par conséquent sa décision encourt la cassation. La Cour, Sur le premier moyen de cassation pris…

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Contrat de travail – Modification substantielle par l’employeur – Refus du salarié – Rupture – Licenciement – Indemnités de rupture En proposant de payer le salarié non plus au mois, mais sous forme de commission sur le chiffre d’affaires, l’employeur a essayé de modifier de façon substantielle le contrat de travail qui le lie à son employé. Dès lors la rupture intervenue, suite au refus du travailleur, constitue un licenciement. En condamnant l’employeur à payer au travailleur licencié les…

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