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LOI N° 2013-33 DU 25 JANVIER 2013 PORTANT ABROGATION DE L’ARTICLE 53 ET MODIFIANT LES ARTICLES 58, 59, 60 ET 67 DE LA LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU MARIAGE TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983

ARTICLE PREMIER L’article 53 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage telle que modifiée par la loi n° 83-800 du 2 août 1983, est abrogée.   ARTICLE 58 – NOUVEAU La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.   ARTICLE 59 – NOUVEAU Les époux contribuent aux charges…

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AFFAIRE BLAISE COMPAORE

Le procès à venir de l’ex-président burkinabè Blaise Compaoré, exilé en Côte d’Ivoire, et de ses derniers ministres pour leur implication présumée dans la répression de l’insurrection populaire d’octobre 2014 qui a entraîné la chute du régime, est un « règlement de comptes politiques », a dénoncé mercredi son parti. Dans un communiqué adressé mercredi 19 avril, le Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) a dénoncé les poursuites contre l’ex-président burkinabè Blaise Compaoré, qui vit en exil en Côte…

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AFFAIRE KEMI SEBA

SENEGAL : KEMI SEBA INTERPELLE POUR AVOIR BRULE UN BILLET DE 5000 FCFA Samedi dernier 19 août 2017, Kemi Séba avait été filmé brûlant un billet de 5 000 francs CFA lors d’un rassemblement à Dakar contre cette monnaie. L’activiste panafricaniste Kémi Séba, qui a comparu hier devant la barre du tribunal de Dakar statuant en matière correctionnelle, a finalement été purement et simplement relaxé par le tribunal. Devant la juridiction, le leader de «Urgences panafricanistes» a soutenu qu’il…

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AFFAIRE MOHAMED RAMADAN

Mohamed Ramadan condamné en vertu de la loi contre le terrorisme Le 12 avril 2017, le tribunal d’Alexandrie a condamné par contumace l’avocat en droits humains Mohamed Ramadan à 10 ans de prison, assortis de cinq ans d’assignation à résidence et de cinq ans d’interdiction d’utiliser internet. La peine a été prononcée après que plusieurs fausses accusations ont été portées contre le défenseur, notamment incitation à des activités terroristes sur les réseaux sociaux. Dans la décision du 12 avril…

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AFFAIRE LLICH RAMIREZ SANCHEZ

Ilich Ramirez Sanchez, dit Carlos, a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’attentat du Drugstore Publicis ce mardi 28 mars. La défense n’aura cessé de dénoncer un procès qui laisse le doute planer. La salle numéro 3 de la cour d’assises spéciale de Paris était pleine ce lundi 27 mars après-midi. Et pour cause, nous sommes à la veille de la fin du procès d’Ilich Ramirez Sanchez, dit “Carlos”, démarré quatorze jours auparavant. “La filleule de mon…

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AFFAIRE TEODORIN OBIANG

La juridiction internationale place néanmoins l’« ambassade » du pays à Paris sous protection, empêchant toute nouvelle perquisition ou saisie par la justice française. La procédure engagée par la justice française contre le vice-président de la Guinée équatoriale, Teodoro (surnommé Teodorin) Nguema Obiang Mangue, pourra se poursuivre. Mais l’immeuble du 42 avenue Foch, dans le 16e arrondissement parisien, ne pourra plus être ni perquisitionné, ni saisi. C’est la décision rendue mercredi 7 décembre par la Cour internationale de justice (CIJ), basée…

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AFFAIRE LEE JAE-YONG

LEE JAE-YONG, HERITIER DE L’EMPIRE SAMSUNG, CONDAMNE A CINQ ANS DE PRISON Le vice-président du chaebol sud-coréen a été reconnu coupable de corruption et de parjure. Il a été impliqué dans le scandale qui a conduit à la destitution de l’ex-présidente, Park Geun-hye. Lee Jae-yong a été condamné, vendredi 25 août, à cinq ans de prison. Le vice-président de Samsung Electronics, héritier de l’empire créé par son grand-père, Lee Byung-chul (1910-1987), dont l’activité équivaut à 23 % du produit intérieur brut (PIB) sud-coréen, va rester en…

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