Naty – Page 1608 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 46 La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États. ARTICLE 47 La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés. ARTICLE 48 La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout État. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. ARTICLE 49 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire…

PREAMBULE

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| LA CONVENTION SUR LES DROITS DE L'ENFANT

Les États parties à la présente Convention, Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humains ainsi que l’égalité et le caractère inaliénable de leurs droits dont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Ayant présent à l’esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte des Nations Unies, proclamé…

ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES DROITS DE L’ENFANT CONCLUE LE 20 NOVEMBRE 1989 A l’ONU

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| LA CONVENTION SUR LES DROITS DE L'ENFANT

Les pays signataires de la convention de la Haye sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale sont : ETATS SIGNATAIRES Afghanistan Afrique du Sud Albanie Allemagne Algérie Andorre Angola Antigua et Barbuda Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Belgique Belize Bénin Bhoutan Birmanie Biélorussie Bolivie Bosnie Herzégovine…

LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DE L’ENFANT DU 29 MAI 1993)

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| CONVENTIONS INTER.

CHAMP D’APPLICATION CHAP. 1 : OBJET (ART. 1 – 3) CHAP. 2 : CONDITIONS DES ADOPTIONS INTERNATIONALES (ART. 4 – 5) CHAP. 3 : AUTORITES CENTRALES ET ORGANISMES AGREES (ART. 6 – 13) CHAP. 4 : CONDITIONS PROCEDURALES DE L’ADOPTION INTERNATIONALE (ART. 14 – 22) CHAP. 5 : RECONNAISSANCE ET LES EFFETS DE L’ADOPTION (ART. 23 – 27) CHAP. 6 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 28 – 42) CHAP. 7 : CLAUSES FINALES (ART. 43 – 48) ETATS SIGNATAIRES …

CHAMP D’APPLICATION

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| LA CONVENTION DE LA HAYE

Les Etats signataires de la présente Convention, Reconnaissant que, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, l’enfant doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension, Rappelant que chaque Etat devrait prendre, par priorité, des mesures appropriées pour permettre le maintien de l’enfant dans sa famille d’origine, Reconnaissant que l’adoption internationale peut présenter l’avantage de donner une famille permanente à l’enfant pour lequel une famille appropriée ne peut être trouvée dans son Etat d’origine,…

CHAPITRE 1 : OBJET

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| LA CONVENTION DE LA HAYE

ARTICLE 1 La présente Convention a pour objet: d’établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international ; d’instaurer un système de coopération entre les Etats contractants pour assurer le respect de ces garanties et prévenir ainsi l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants; d’assurer la reconnaissance dans les Etats contractants des adoptions réalisées selon la Convention. ARTICLE 2…

CHAPITRE 2 : LES CONDITIONS DES ADOPTIONS INTERNATIONALES

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| LA CONVENTION DE LA HAYE

ARTICLE 4 Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’Etat d’origine: ont établi que l’enfant est adoptable; ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l’enfant dans son Etat d’origine, qu’une adoption internationale répond à l’intérêt supérieur de l’enfant; se sont assurées : que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences…

CHAPITRE 3 : LES AUTORITES CENTRALES ET ORGANISMES AGREES

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| LA CONVENTION DE LA HAYE

ARTICLE 6 Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention. Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d’une Autorité centrale et de spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L’Etat qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

TROISIEME PARTIE

PREAMBULE

ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES DROITS DE L’ENFANT CONCLUE LE 20 NOVEMBRE 1989 A l’ONU

LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DE L’ENFANT DU 29 MAI 1993)

CHAMP D’APPLICATION

CHAPITRE 1 : OBJET

CHAPITRE 2 : LES CONDITIONS DES ADOPTIONS INTERNATIONALES

CHAPITRE 3 : LES AUTORITES CENTRALES ET ORGANISMES AGREES