Author: Naty

Contrat de travail – Eléments de qualification Il n’existe aucun contrat de travail entre la société et l’associé auquel le gérant statutaire a délégué son pouvoir pour la gestion de ladite société. Dès lors en cas de litige, les juridictions sociales sont incompétentes. Fait une mauvaise application de l’article 150 c. Trav, et sa décision encourt la cassation, une cour d’appel qui décide qu’il y avait un lien de travail entre les parties. LA COUR, Vu les pièces du…

Read More

Engagement à l’essai – Nécessité d’un écrit – Inobservation – Contrat considéré d’office comme un contrat à durée déterminée ou indéterminée – Conséquences. L’engagement à l’essai doit être stipulé par écrit – A défaut, le contrat liant l’employeur à son employé est considéré d’office comme un contrat à durée déterminé ou indéterminée. Dès lors, le tribunal du travail est compétent pour connaître de l’action intentée par les ayants droit du salarié, décédé au cours d’un accident. En décidant autrement…

Read More

Licenciement – Salarié d’origine étrangère – Absence de faute professionnelle – Ivoirisation des postes – Exécution des Instructions du Ministère de tutelle – Licenciement abusif. Commet un abus dans le licenciement opéré, un employeur qui, pour cause d’ivoirisation des postes contenue dans des instructions reçues du Ministère de la Fonction Publique, licencié des travailleurs d’origine étrangère, à qui il n’est reproché aucune faute professionnelle. LA COUR, VU les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de…

Read More

Contrat de travail – Rupture – Rupture par le fait de l’une ou l’autre des parties. Preuve – Lettre de licenciement arguée de faux – Causes et circonstances du licenciement – Nécessité d’une enquête – Inobservation – Cassation Lorsqu’il n’est pas démontré que la rupture du contrat de travail est le fait de l’une ou l’autre des parties, une enquête est nécessaire pour déterminer les circonstances du licenciement, surtout lorsque les prétentions sont contradictoires et que la lettre de…

Read More

Salaires et accessoires – Action en paiement – Délai de prescription N’applique pas sainement les articles 2271 et 2274 du code civil auxquels renvoie l’article 92 du code du travail, une cour d’appel qui exige de l’employeur la fixation du point de départ de la prescription alors que le délai de six mois pour réclamer le paiement des salaires était expiré depuis longtemps. Par conséquent sa décision encourt la cassation. La Cour, Sur le premier moyen de cassation pris…

Read More

Contrat de travail – Modification substantielle par l’employeur – Refus du salarié – Rupture – Licenciement – Indemnités de rupture En proposant de payer le salarié non plus au mois, mais sous forme de commission sur le chiffre d’affaires, l’employeur a essayé de modifier de façon substantielle le contrat de travail qui le lie à son employé. Dès lors la rupture intervenue, suite au refus du travailleur, constitue un licenciement. En condamnant l’employeur à payer au travailleur licencié les…

Read More

Contrat de travail – Modification – Refus du salarié – Rupture – Rupture réputée à la charge de l’employeur – Abus – Conséquences En remplaçant aussitôt par d’autres personnes, les employés invités à cesser de travailler, l’employeur a commis un abus dans le congédiement, les constatations faites par la cour ayant décrit une précipitation blâmable de sa part. Ainsi loin de violer l’article 16 de la Convention collective, la cour d’appel en a fait une exacte application. LA C…

Read More

Contrat de travail – Contrat à durée indéterminée – Rupture- Rupture convenue d’accord parties – Rupture non abusive La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée n’est pas abusive lorsque les parties ont convenu, librement et sans contrainte, de mettre fin à leur rapport contractuel. Viole les articles 1109 et 1134 c. civ une cour d’appel qui en décide autrement. Par conséquent sa décision encourt la cassation. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen…

Read More