Author: Naty

Contrat de travail – Modification substantielle par l’employeur – Abus – Rupture – Rupture imputable à l’employeur La décision unilatérale de l’employeur, de ne plus payer au mois le travailleur mais de le rémunérer au rendement, s’analyse comme une modification substantielle du contrat de travail. Elle constitue un abus et met la rupture qui s’en est suivie à la charge de l’employeur LA C O U R, Vu le mémoire produit ; Sur le Premier moyen de cassation tiré…

Read More

LA COUR, Vu et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 26 Juillet 1990 sous le n° 90-12/AD, le pourvoi en cassation formé par Odette contre l’arrêt 305 rendu le 30 Mars 1990 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 abrogeant la loi 78-663 du 8 Août 1978 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Cour Suprême notamment en ses articles 54, 57, 59…

Read More

LA COUR, Vu et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 96-624 REP du 24 Octobre 1996, la requête de Dame Opportune tendant d’une part à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 00557 EFPPS/DIT du 10 avril 1996 par laquelle le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et de la Prévoyance sociale a autorisé son licenciement et, d’autre part à l’allocation de diverses indemnités pour le préjudice subi du fait de…

Read More

LA COUR, Vu sous le N° 88/20 AD, la requête présentée par la Société CI en la personne de son Président Directeur Général. Georges et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 10 Août 1988, ladite requête, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision N° 861/MT/CAB du 12 Juin 1988 par laquelle le Ministre du Travail a maintenu de ses fonctions Marius objet d’une décision de licenciement; Vu les autres pièces produites et versées…

Read More

LA COUR Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 93-01/REP du 10 Février 1993, la requête par laquelle la Société UNI sollicite l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision n° 149/DREFP/M du 1er Juillet 1992 du Directeur Régional de l’Emploi et de la fonction Publique ; Considérant que, saisi par la société UNI à MAN d’une demande de licenciement collectif pour cause économique, le Directeur Régional de l’Emploi et de la Fonction…

Read More

LA COUR, Vu sous le n° 91-67 AD, la requête présentée par le sieur André et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 19 Avril 1991, ladite requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’Arrêté n° 158/MJ/DSJ du 26 Septembre 1990 qui l’a destitué de ses fonctions d’Huissier de Justice; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi 78-663 du 5 Août 1978 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le…

Read More

LA COUR, Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 94-426 CASS/AD du 1er Juin 1994, la requête par laquelle MAS sollicite la cassation de l’arrêt n° 78 rendu le 13 Avril 1994 par la Cour d’Appel de BOUAKE; Considérant qu’à la dissolution du TA de BOUAKE où il était engagé en qualité d’agent temporaire, MAS a été mis à la disposition de la Direction et Contrôle des Grands Travaux dite DCGTX; Que par…

Read More

LA COUR, Vu sous le n° 91-60 AD, la requête présentée par Monsieur Laurent et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 6 Mars 1991, requête tendant à l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’Arrêté N°167/MJ/DSJ du 12 Novembre 1990 qui l’a destitué de ses fonctions d’Huissier de justice de Divo, pour manquements graves aux devoirs et obligations des Huissiers de justice; Vu la loi n° 78-663 du 5 Août 1978 déterminant la composition, l’organisation, les attributions…

Read More