Author: Naty

Licenciement – Licenciement abusif – Salarié ayant demandé le réajustement de son salaire – Conséquences Abuse de son droit de mettre fin aux relations de travail, un employeur qui licencie son employé ayant demandé un réajustement de son salaire LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Ouï les parties en leurs explications, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS…

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1 – Contrat de travail – Rupture – Mise à disposition ne comportant aucun élément pouvant situer le travailleur sur le travail à effectuer – Refus – Rupture imputable à l’employeur (oui).; 2 – Délégué du personnel – Licenciement Autorisation préalable de l’inspecteur du travail (non) – Licenciement irrégulier – Refus de réintégration – indemnité spéciale et supplémentaire (oui).; 3 – Contrat de travail – Rupture – Délivrance du certificat de travail (non)- Dommages – intérêts LE TRIBUNAL Vu…

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Licenciement collectif – Inobservation de la Procédure – Nullité – Refus de réintégration – Dommages-intérêts Le non respect de la procédure de licenciement collectif rend nul le licenciement opéré et les travailleurs licenciés doivent être réintégrés dans leur emploi. L’inexécution de cette obligation de faire, qui n’est pas subordonnée à une demande préalable des travailleurs licenciés, se résout en dommages intérêts. C’est donc à juste titre que les juges d’appel ont alloué des dommages intérêts au salarié après avoir…

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Licenciement – Licenciement pour motif économique – Utilisation de personnel temporaire – Embauchage au sens de l’article 13 al6 de la Convention Collective interprofessionnelle Ne constitue pas un embauchage au sens de l’article 13 al6 de la Convention collective, le fait pour un employeur d’utiliser après le licenciement pour motif économique, un personnel fourni par une société pour un travail temporaire. En décidant autrement, la Cour d’appel a violé les articles 38 in fine et 13 al6 de la…

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Licenciement – Faute lourde – Eléments constitutifs – Licenciement légitime Constitue une faute lourde, privative d’indemnités de rupture et de dommages intérêts, le comportement d’un travailleur qui a contribué à créer au sein de la société une atmosphère malsaine incompatible avec l’image de marque de la société notoirement connu. En statuant ainsi, la cour d’appel a légalement justifié sa décision, et le pourvoi doit être rejeté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION…

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Contrat de travail – Contrats à durée déterminée – Renouvellement de la période – Obligation de Notification par écrit – Inobservation – Rupture – Respect des formalités de rupture du Contrat à durée indéterminée – Violation – Cassation La clause de renouvellement de la période insérée dans un contrat à durée déterminée doit être notifiée par écrit à l’employé, avant la fin de la période. L’inobservation de cette obligation confère à l’engagement un caractère définitif, de sorte qu’en cas…

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Contrat de travail – Contrats de journaliers – Contrats successifs conclu entre les parties – Contenu et durée – Absence de précision par la Cour d’appel – Motifs insuffisants – Cassation Encourt la cassation pour insuffisance de motifs, une décision de cour d’appel qui confirme la qualité de travailleur occasionnel d’un salarié, sans préciser le contenu et la durée des contrats successifs conclu entre les parties. LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT…

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Contrat de travail – Contrat à durée déterminée – Rupture avant terme – Cas non prévu par les parties – Absence de faute du salarié – Rupture injustifiée – Licenciement abusif – Conséquences Ne justifie pas sa décision l’employeur, qui met fin avant terme, au contrat de travail d’un travailleur, alors que le contrat n’a prévu aucun cas de rupture anticipé, et que par ailleurs, le travailleur n’a commis aucune faute. En le condamnant à payer au travailleur des…

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