Author: Naty

ARTICLE 136 Aucun contrat de vente en l’état futur d’achèvement ne peut être signé avant l’achèvement des fondations, y compris le plancher bas incorporé auxdites fondations et avant que le vendeur ait préalablement justifié : du paiement intégral des droits sur le sol portant la construction ; du règlement intégral des décomptes relatifs à l’ensemble des études de l’opération et aux travaux réalisés pour l’achèvement des fondations ; de la régularité de sa situation fiscale pour le dernier exercice…

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ARTICLE 138 Tout vendeur d’immeuble à construire doit préalablement à l’exercice de son activité bénéficier d’un agrément ministériel délivré au regard notamment des critères de compétence, d’honorabilité et de solvabilité. Cet agrément est accordé par le ministre chargé du Logement sur avis d’une Commission présidée par ledit ministre ou son représentant et composée de représentants des ministres chargés de l’Economie et des Finances, du Commerce, de la Justice, de la Sécurité et de l’Environnement. ARTICLE 139 Le vendeur d’immeuble…

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SOUS-TITRE 2 : PROMOTION IMMOBILIERE CHAPITRE1 : CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE ARTICLE 146 Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne physique ou morale, appelée promoteur, s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire procéder à la construction, pour un prix convenu et au moyen de contrats de louage d’ouvrage, d’un ou de plusieurs immeubles et à effectuer elle-même ou à faire effectuer, moyennant une rémunération convenue, tout ou partie des opérations juridiques,…

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ARTICLE 154 Le mandat du promoteur tel que défini à l’article 146 ci-dessus lui donne pouvoir de conclure les contrats nécessaires à son objet, de recevoir les travaux, de liquider les marchés et de façon générale celui d’accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l’ouvrage, tous les actes qu’exige la réalisation de la construction. Le promoteur immobilier est aussi habilité à procéder à la vente d’immeuble à construire pour le compte du maître de…

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SOUS-TITRE 3 : BAIL A CONSTRUCTION ET BAIL EMPHYTEOTIQUE CHAPITRE 1 : BAIL A CONSTRUCTION ARTICLE 163 Le bail à construction est un contrat par lequel le preneur s’engage à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant la durée du bail. Il doit être conservé pour une durée de vingt-cinq (25) ans au plus. En aucun cas, il ne peut être prorogé. Le bail à construction…

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ARTICLE 174 Le bail emphytéotique est une convention de longue durée, comprise entre dix-huit (18) et quatre-vingt-dix-neuf (99) ans qui confère au preneur un droit réel immobilier susceptible d’hypothèque. Ce droit peut être cédé dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. ARTICLE 175 Le bail emphytéotique ne peut être consenti valablement que par les personnes qui ont le droit de disposer et d’aliéner. Les immeubles appartenant à des mineurs ou à des majeurs sous tutelle peuvent être donnés…

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SOUS-TITRE 4 : CONTRAT DE CONSTRUCTION  D’UNE MAISON INDIVIDUELLE ARTICLE 185 Les règles prévues au présent sous-titre sont d’ordre public. CHAPITRE 1 : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN ARTICLE 186 Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit…

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ARTICLE 203 Le contrat de louage d’ouvrage qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 186 ci-dessus et ayant au minimum pour objet l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser : la désignation du terrain ; la consistance et…

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