CHAPITRE 4 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DU VENDEUR D’IMMEUBLE ET DE L’ACQUEREUR

ARTICLE 138

Tout vendeur d’immeuble à construire doit préalablement à l’exercice de son activité bénéficier d’un agrément ministériel délivré au regard notamment des critères de compétence, d’honorabilité et de solvabilité.

Cet agrément est accordé par le ministre chargé du Logement sur avis d’une Commission présidée par ledit ministre ou son représentant et composée de représentants des ministres chargés de l’Economie et des Finances, du Commerce, de la Justice, de la Sécurité et de l’Environnement.

ARTICLE 139

Le vendeur d’immeuble à construire est tenu de disposer d’un siège social facilement identifiable par l’acquéreur.

Ce siège social doit comporter un panneau d’identification mentionnant la raison sociale, l’adresse et le numéro du registre de commerce du vendeur d’immeuble.

ARTICLE 140

Les programmes immobiliers établis par le vendeur doivent faire l’objet d’un agrément technique préalable à toute publicité et à toute commercialisation.

Cet agrément technique est accordé par le ministre chargé du Logement après étude du dossier technique et financier du projet présenté par le vendeur.

La recevabilité du dossier aux fins d’instruction suppose que le vendeur dispose :

  • d’un terrain destiné à la réalisation du programme pour lequel un arrêté de concession provisoire lui a au moins été consenti ;
  • soit d’un financement propre, soit d’un accord écrit d’une banque agréée ou d’un bailleur de fonds ayant un représentant agréé en Côte d’Ivoire qui lui garantit l’octroi d’un crédit immobilier ;
  • éventuellement d’une garantie de remboursement lui permettant d’utiliser les apports garantis des acquéreurs pour compléter le financement du programme immobilier.

ARTICLE 141

Le vendeur d’immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus, en application des dispositions du sous-titre 3 du titre III du présent livre.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis au sous-titre 3 du titre III du présent livre à l’exception de l’article.

ARTICLE 142

Le vendeur d’immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer le vice ou le défaut de conformité.

Dans le cas contraire, l’action en résolution du contrat ou en diminution du prix devra être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices et défauts de conformité apparents.

ARTICLE 143

L’acquéreur doit honorer ses engagements vis-à-vis du vendeur en payant le prix convenu selon les modalités et l’échéancier fixé par le contrat de vente sous peine de résolution dudit contrat.

Toutefois, toute clause de résolution de plein droit sanctionnant l’inobservation des obligations prévues à l’alinéa précédent ne peut produire effet qu’un (1) mois après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 144

En cas de décès de l’acquéreur le bénéfice du contrat de vente est transmis de plein droit à son ou ses héritiers qui doivent respecter les engagements souscrits par leur auteur.

ARTICLE 145

En cas de rupture volontaire du contrat de vente par l’acquéreur, le dépôt de garantie et les apports déjà constitués restent acquis au vendeur à titre de dédommagement sans que la somme des apports et du dépôt de garantie à retenir puisse excéder 5 % du prix de vente éventuellement révisé.

L’acquéreur peut cependant se libérer de ses engagements, sans pénalité ni retenue, en désignant un tiers acquéreur qui aura été préalablement agréé par le vendeur au plus tard un mois avant la signature du contrat de vente.