La donation doit être acceptée, si elle est faite :
1°) à un mineur, par ses père et mère ou par le tuteur, dans les conditions prévues par les dispositions régissant la minorité ;
2°) à un mineur émancipé, par celui-ci, dans les conditions prévues par les dispositions régissant l’émancipation ;
3°) à un majeur protégé par la loi, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à chacune de ces mesures de protection.
Article 33 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités