A quelles conditions la donation doit être acceptée ?

La donation doit être acceptée, si elle est faite :

1°) à un mineur, par ses père et mère ou par le tuteur, dans les conditions prévues par les dispositions régissant la minorité ;

2°) à un mineur émancipé, par celui-ci, dans les conditions prévues par les dispositions régissant l’émancipation ;

3°) à un majeur protégé par la loi, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à chacune de ces mesures de protection.

Article 33 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités