L’effet de l’acceptation remonte au jour de l’ouverture de la succession.
Article 48 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
L’effet de l’acceptation remonte au jour de l’ouverture de la succession.
Article 48 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions