INFORMATION

NOS LIVRES NUMERIQUES DISPONIBLES AU NIVEAU DU MENU ...NOS LIVRES NUMERIQUES DISPONIBLES AU NIVEAU DU MENU ...

LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ADOPTION

01 – Qu’est-ce que l’adoption ? 02 – Comment une adoption peut-elle avoir lieu ? 03 – Est-il de se faire adopter à 21 ans accomplis en Côte d’Ivoire? 04 – Existe-t-il une seule forme d’adoption ? 05 – Que crée toute adoption ? 06 – L’adopté a-t-il des droits inférieurs dans la famille de l’adoptant ? 07 – A partir de quel âge une personne peut-elle adopter un enfant ? 08 – Quel est l’intervalle d’âge devant exister…

Read More

Qui est investi des droits de l’autorité parentale dans l’adoption simple ?

L’adoptant est, du fait de l’adoption, seul investi à l’égard de l’adopté, de tous les droits de l’autorité parentale. Si l’adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l’adopté, il a concurremment avec lui l’autorité parentale. Les droits résultant de l’autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les mêmes conditions qu’à l’égard de l’enfant né dans le mariage. Article 18 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative a l’adoption

Read More

Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur Qui est investi des droits de l’autorité parentale dans l’adoption simple ?