Les règles de l’administration légale et de la tutelle de l’enfant né dans le mariage s’appliquent à l’adopté.
Article 18 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
Les règles de l’administration légale et de la tutelle de l’enfant né dans le mariage s’appliquent à l’adopté.
Article 18 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption