Oui. Les dispositions visant à assurer la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont applicables aux mineurs adoptés ; et l’adoptant peut être déchu de tout ou partie des attributs de l’autorité parentale. Articles 25 et 29 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative a l’adoption
01 – Qu’est-ce qui caractérise l’adoption plénière ? 02 – Quel est l’âge requis pour bénéficier d’une adoption plénière ? 03 – L’adoption plénière confère-t-elle à l’enfant une filiation qui se substitue à la filiation d’origine ? 04 – Les dispositions visant à assurer la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont-elles applicables aux mineurs adoptés ?
Oui. Les dispositions sur l’adoption internationale s’appliquent lorsque l’enfant à adopter est âgé de moins de dix-huit (18) ans, réside habituellement en Côte d’Ivoire et doit être déplacé vers un autre pays d’accueil après son adoption en Côte d’ Ivoire par des époux ou une personne résidant habituellement dans le pays d’accueil. Article 30 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative a l’adoption
C’est l’Autorité centrale pour l’adoption internationale du ministère en charge de la protection de l’enfant qui est chargée de contrôler toute adoption internationale. Toute saisine du tribunal aux fins d’adoption internationale est obligatoirement précédée de l’accomplissement des formalités administratives par l’Autorité centrale pour l’adoption internationale. L’Autorité centrale pour l’adoption internationale prévue par la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est instituée au sein du ministère en charge de…
Dans le cadre de ses missions, l’Autorité centrale pour l’adoption internationale s’assure que : 1°) l’enfant est adoptable ; 2°) l’adoption internationale répond à l’intérêt supérieur de l’enfant ; 3°) les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d’une adoption, des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine…
L’Autorité centrale chargée de l’adoption internationale dresse un rapport des diligences prévues à l’article précédent et transmet le dossier accompagné de la requête au tribunal du domicile ou de la résidence de l’enfant à adopter ou à défaut de tout autre, au tribunal de première instance d’Abidjan. Article 34 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative a l’adoption
Oui. Le tribunal vérifie que les formalités prescrites ont été accomplies. Il prononce sa décision après avoir ordonné, le cas échéant, toute autre mesure qui lui paraît utile. Articles 35 et 36 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative a l’adoption
01 – Qu’est-ce qu’une adoption internationale ? 02 – Un enfant adopté en Côte d’Ivoire peut-il être autorisé à se déplacer vers un autre pays d’accueil avec ses adoptants ? 03 – Quel Organisme est chargé d’intervenir dans une adoption internationale ? 04 – Quelles sont les assurances que doit prendre l’Autorité centrale pour l’adoption internationale ? 05 – Que fait l’Autorité centrale chargée de l’adoption internationale lorsqu’elle reçoit une requête pour une adoption internationale ? 06 – Le…