Qu’est-ce qu’un jour ouvré ?
Les jours ouvrés sont les jours où l’entreprise est effectivement en activité. Il y a cinq (5) jours ouvrés qu sont : lundi – mardi – mercredi – jeudi – vendredi.
INFORMATION
Author: Naty
Un médecin qui a traité une personne peut-il bénéficier des biens donnés par testament par cette personne décédée des suites de sa maladie ?
Non. Les médecins, pharmaciens et personnels soignants qui ont traité une personne pendant la maladie des suites de laquelle elle meurt, ne peuvent bénéficier des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. La même interdiction s’applique également aux ministres de culte et aux notaires. Les dispositions à titre gratuit entre vifs ou par testament, entachées de l’une des incapacités visées ci-dessus sont nulle Article 13 de la loi 2020-669…
Qu’entend-on par usage du téléphone au volant ?
Il faut entendre par usage du téléphone portable au volant : 1°) l’utilisation de quelque manière que ce soit du téléphone portable, notamment l’activation par le conducteur d’un véhicule automobile, d’une fonction du téléphone portable qu’il tient en main ; 2°) tout autre moyen de communication, tout équipement électronique associé à des réseaux analogiques ou numériques servant à transmettre ou à échanger des informations à distance ; 3°) situation de conduite automobile, la mise en marche d’un véhicule automobile…
Comment se justifie l’occupation d’un terrain urbain ?
Toute occupation d’un terrain urbain doit être justifiée par la possession d’un titre de concession définitive délivré par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. Article 2 de l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains
Quel est le montant du SMIG en Côte d’Ivoire ?
Le salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG, est fixé à 60.000 FCFA. Article 1 du décret n° 2013-791 du 20 novembre 2013 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti en abrégé SMIG
Est-il interdit de fumer en Côte d’Ivoire ?
Oui. Il est interdit de fumer dans les lieux publics et dans les transports en commun. Article 3 du décret n° 2012-980 du 10 octobre 2012 portant interdiction de fumer dans les lieux publics et les transports en commun
Est-il sans conséquence le fait de garder les affaires d’une tierce personne ?
Non. Si vous voyagez, vous devez faire attention à vos bagages. De même, évitez, autant que possible d’accepter les bagages de personnes que vous ne connaissez pas, surtout en cours de voyage. Si la personne transporte de la drogue ou d’autres produits prohibés en Côte d’Ivoire et que les Forces de sécurité les découvrent, il vous sera difficile de prouver votre innocence et vous pourrez être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant avoisiner 20 ans. Pour la personne qui…
Quelles démarches entreprendre en cas de perte de ses documents ?
Lorsque vous perdez un document ou figure votre nom ou votre photo ou n’importe quel document qui pourrait se rattacher à vous, ne négligez jamais de faire la déclaration de perte dans un Commissariat. Si, par exemple, votre pièce d’identité égarée n’a pas fait l’objet de déclaration de perte dans un Commissariat et est retrouvée sur le lieu d’un délit ou d’un crime, il est certain que la Police vous interpellera pour vous entendre. Or, en présentant la déclaration…