Quelle est la valeur juridique de la transcription de l’adoption dans les registres de l’état civil ?
La transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté. Article 14 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
INFORMATION
Author: Naty
Que fait-on de l’acte de naissance originaire de l’adopté ?
L’acte de naissance originaire ainsi que, le cas échéant, l’acte de naissance établi par l’officier de l’état civil pour un nouveau né trouvé sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention « adoption» et considérés comme nuls. Mention en est portée en marge desdits actes. Article 14 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
Qu’est-ce qui se passe lorsque l’adopté est né à l’étranger ?
Dans tous les cas d’adoption, si l’adopté est né à l’étranger, ou si le lieu de naissance n’est pas connu, la décision est transcrite sur un registre spécial tenu au ministère des Affaires étrangères. Article 14 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
A quel moment l’adoption produit-elle ses effets ?
L’adoption ne produit ses effets entre les parties qu’à partir du jugement ou de l’arrêt d’adoption. Article 15 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
L’adoption est-elle opposable aux tiers dès les débats d’adoption ?
Non. L’adoption n’est opposable aux tiers qu’à partir de la mention ou de la transcription du jugement ou de l’arrêt. Lorsque la mention a été portée à des dates différentes sur l’exemplaire des registres déposé au centre d’état civil compétent et sur celui déposé au greffe, l’adoption ne produit effet à l’égard des tiers qu’à la date de la mention portée en second lieu. Article 15 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
Que prévoit la loi lorsque l’adoptant décède après la présentation de la requête aux fins d’adoption ?
Si l’adoptant vient à décéder après la présentation de la requête aux fins d’adoption, l’instruction est continuée et les héritiers informés à la diligence du ministère public. Article 16 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
Les héritiers de l’adoptant peuvent-ils déposer au dossier des observations qu’ils croient convenables à leurs intérêts ?
Oui. Les héritiers de l’adoptant peuvent déposer au dossier tous mémoires et observations qu’ils croient convenables à leurs intérêts. L’adoption est prononcée s’il y a lieu. Dans ce cas, l’adoption produit ses effets au moment du décès de l’adoptant. Article 16 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
Les dispositions relatives à l’adoption sont-elles d’ordre public ?
Oui. Les dispositions de la loi relative à l’adoption sont d’ordre public. Dire que des dispositions sont d’ordre public signifie que ces dispositions sont des règles de droit impératives qui s’imposent dans les rapports sociaux afin de préserver la sécurité, la tranquillité, la paix au sein de la société. Article 32 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption