Non. Le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire des montants déboursés par lui-même pour l’aménagement de l’immeuble ou du local à usage d’habitation, en vue de sa location. Article 417 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
Non. Le juge est tenu de rendre une décision dans toutes les affaires dont il est saisi, même en cas de silence ou d’obscurité de la loi, sous peine de poursuite pour déni de justice. Article 59 de la loi n° 2022-194 du 11 mars 2022 portant statut de la magistrature
Si la personne placée en garde à vue se déclare mineure sans pouvoir l’établir, l’officier de police judiciaire est tenu de requérir un médecin afin de déterminer son âge physiologique. Article 792 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale
(DECRET N° 2007-605 DU 8 NOVEMBRE 2007 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 2003-412 DU 30 OCTOBRE 2003 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL) ARTICLE PREMIER Les dispositions du décret n° 2003-412 du 30 octobre 2003 fixant les modalités d’application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral sont modifiées et complétées en ses articles 32, 58 et 59 ainsi qu’il…
(ORDONNANCE N° 2008-375 DU 17 DECEMBRE 2008 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL, RELATIVES AUX LIMITES D’ÂGE DE DEPART A LA RETRAITE DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL) ARTICLE PREMIER Les dispositions de l’article 37 de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : ARTICLE 37 – NOUVEAU Sous réserve des prorogations pouvant résulter…
Darron Bennalford Anderson, violeur, voleur et kidnappeur En 1994, Darron Bennalford Anderson, d’Oklahoma, a été condamné à 2200 ans d’emprisonnement pour viols, enlèvements et vols. Il a fait porter en appel, a été recondamné et reçu une sentence de 9000 années supplémentaires pour ses crimes, soit 4000 ans pour chaque cas de sodomie et de viol, 500 ans pour vol et 1750 et 1000 ans respectivement pour rapt et cambriolage. En 1997, quand il a encore fait appel, sa…
États-Unis : condamné à 20 ans de prison pour avoir volé deux chemises, il est enfin libre Un homme de 67 ans a été libéré après 20 ans passés en prison pour avoir volé deux chemises. Guy Franck a été libéré après 20 ans de prison. Aux États-Unis, la justice peut s’avérer très dure envers les récidivistes, notamment dans certains États. Guy Franck, un homme de 67 ans vient d’être libéré après 20 ans en prison. Il avait volé…
Côte d’Ivoire : Le Tribunal de Dimbokro, au centre de la Côte d’Ivoire, a condamné à vingt ans de prison ferme un individu pour avoir volé un cabri. Le 19 juillet, Arnaud N. et deux complices ont pénétré dans la nuit dans une ferme du village d’Abigui, dans la région de Dimbokro, pour y voler des cabris. Surpris par un villageois, les trois individus seront ensuite interpellés après une longue chasse à l’homme menée par les habitants, au cours…