Non. La condition qui, dans l’intention du testateur, ne fait que suspendre l’exécution de la disposition, n’empêchera pas le légataire d’avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers. Article 113 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. Le legs est caduc, si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. Il en est de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l’héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu’elle eût également dû périr entre les mains du légataire. Article 114 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. La disposition testamentaire est caduque, lorsque le légataire la répudie, ou se trouve dans l’impossibilité de recueillir le legs. Article 115 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Lorsque le legs est fait à plusieurs conjointement, il y a lieu à accroissement au profit des autres légataires, si l’un des légataires répudie la disposition testamentaire ou est dans l’impossibilité de recueillir le legs. Article 116 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Le legs est réputé fait conjointement, lorsqu’il l’est par une seule et même disposition, et que le testateur n’a pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée. Le legs est encore réputé fait conjointement, quand une chose qui n’est pas susceptible d’être divisée sans détérioration, a été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément. Article 116 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. Les mêmes causes qui autorisent la demande en révocation de la donation entre vifs, sont admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires. Article 117 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
CHAPITRE 2 : DES DONATIONS ENTRE VIFS SECTION 1 : DE LA FORME DES DONATIONS ENTRE VIFS ARTICLE 29 Tout acte portant donation d’immeubles ou de droits immobiliers doit être passé par-devant notaire qui en dresse minute. Les dispositions prévues à l’alinéa précédent sont prescrites à peine de nullité. ARTICLE 30 Tout acte portant donation de meubles ou d’effets mobiliers peut être passé soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé dûment enregistré, conformément aux dispositions…
01 – Dans quels cas les juges peuvent prononcer la séparation de corps ? 02 – La cause du divorce suffit-elle à elle seule à entraîner la séparation de corps ? 03 – Quel est le Tribunal compétent en matière de séparation de corps ? 04 – Un avocat peut-il déposer la requête de demande de séparation de corps de son client ? 05 – Que se passe-t-il lorsque le demandeur de la séparation de corps ne peut se…