L’action ne peut être introduite avant l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter du jour où la décision de déchéance ou de retrait est devenue irrévocable.
La demande en restitution de l’exercice de l’autorité parentale ou des droits retirés, qui a été rejetée en tout ou en partie, ne peut être réintroduite avant l’expiration du délai d’un (1) an à compter du jour où la décision de rejet est devenue irrévocable.
Article 25 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité