L’exécuteur testamentaire fait faire, en présence de l’héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l’inventaire des biens de la succession. Il provoque la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs. Article 103 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. L’exécuteur testamentaire veille à ce que le testament soit exécuté. Il peut, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité. Il doit, à l’expiration de l’année du décès du testateur, rendre compte de sa gestion. Article 103 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. Les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles. Article 104 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. S’il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui ont accepté, un seul peut agir à défaut des autres. Ils sont solidairement responsables du compte du mobilier qui leur aura été confié, à moins que le testateur n’ait divisé leurs fonctions et que chacun d’eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée. Article 105 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
01 – Qui nomme les exécuteurs testamentaires ?02 – L’exécuteur testamentaire a-t-il un rôle facultatif ? 03 – Le testateur peut-il donner à l’exécuteur testamentaire la saisine de son mobilier ? 04 – Que peut faire l’héritier en cas de saisine du mobilier du testateur ? 05 – L’exécuteur testamentaire qui ne peut s’obliger peut-il être exécuteur testamentaire ? 06 – Un mineur a-t-il la capacité d’être un exécuteur testamentaire ? 07 – Que doit faire l’exécuteur testamentaire lorsqu’il…
Les frais exposés par l’exécuteur testamentaire pour l’apposition des scellés, l’inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions sont à la charge de la succession. Article 106 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Le testament ne peut être révoqué en tout ou partie, que par un testament postérieur, ou par un acte passé par-devant notaire portant déclaration du changement de volonté. Article 107 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Le testament postérieur qui ne révoque pas d’une manière expresse le précédent, n’annule, dans celui-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles, ou qui leur sont contraires. Article 108 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités