Author: Naty

L’autorité parentale comporte à l’égard du mineur des droits et obligations notamment : 1°) assurer la garde, la direction, la surveillance, l’entretien, l’instruction et l’éducation de l’enfant ; 2°) faire prendre à l’égard de celui-ci toute mesure d’assistance éducative ; 3°) consentir a son adoption, à son émancipation dans les conditions fixées par la loi ; 4°) administrer ses biens et disposer des revenus desdits biens. L’autorité parentale comporte, en outre, le droit pour le survivant des père et…

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Durant le mariage, l’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère, sauf décision judiciaire contraire. S’il s’élève un conflit relativement à l’exercice de l’autorité parentale, le juge statue en considérant l’intérêt de l’enfant. Il est saisi par l’époux le plus diligent. A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l’accord de l’autre et dans le seul intérêt de l’enfant, quand il accomplit seul un acte usuel de l’autorité parentale. Article…

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Si les père et mère sont divorcés, séparés de corps ou en résidence séparée, l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui le juge a confié la garde de l’enfant. Toutefois, le parent qui n’en a pas la garde conserve les droits de visite et de surveillance et le droit de consentir à l’adoption ou à l’émancipation de l’enfant mineur. Article 6 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Non en principe. Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l’autorité parentale continuent d’être exercés par les père et mère. Toutefois, le tiers investi de la garde de l’enfant accomplit les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. Article 7 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Si celui des père et mère ayant été investi de la garde de l’enfant décède ou s’il est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de toute autre cause, l’autorité parentale est dévolue de plein droit à l’autre parent. Toutefois, dans l’intérêt exclusif de l’enfant, le juge peut décider, à la requête de tout intéressé, de confier sa garde à toute autre personne. Article 8 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019…

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Non. L’autorité parentale sur les enfants nés hors mariage est exercée par celui des père et mère à l’égard duquel la filiation est établie. Lorsque la filiation est établie à l’égard de la mère et du père, l’autorité parentale est exercée par les deux parents. S’il s’élève un conflit entre les père et mère relativement à l’exercice de l’autorité parentale, le juge, saisi par le parent le plus diligent, statue en considérant l’intérêt de l’enfant. A l’égard des tiers…

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L’autorité parentale sur l’enfant mineur adopté conformément aux règles applicables en matière d’adoption. Article 10 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Perd l’exercice de l’autorité parentale, celui qui est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de toute autre cause. Est provisoirement privé de l’exercice de l’autorité parentale, celui qui consent une délégation de ses droits conformément aux présentes dispositions. Si l’un des père et mère décède ou se trouve dans l’un des cas ci-dessus, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu uniquement à l’autre. Articles 11 et 12 de la loi n° 2019-572 du 26…

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