Hormis les honoraires de l’avocat et ceux de l’huissier de Justice, il faudrait, lors du dépôt de sa requête, être en possession, sauf augmentation, de la somme de 35.000 FCFA décomposée suit : 5.000 FCFA pour l’enregistrement de la requête ; 30.000 FCFA au stade de la citation à comparaître.
Oui. Si le mariage coutumier fait à l’étranger est célébré conformément à la coutume de cet Etat étranger et transcrit sur les registres de l’état civil et que les autorités compétentes de cet Etat attestent que le document délivré est un document légal, le mariage civil célébré en Côte d’Ivoire en respectant les lois ivoiriennes mais sans dissolution du précédent mariage, le nouveau mariage peut être frappé de nullité absolue. (Arrêt n° 005 du 09 Janvier 2003 de la…
1/ Mariage – Etrangers – Conditions de validité – transcription sur les registres de l’Etat Civil ivoirien (non).; 2/ Mariage – Second mariage – Epoux étant dans un précédent lien non dissout – Nullité du second mariage.; 3/ Mariage putatif – bonne foi de l’épouse – Bénéfices des effets civils du mariage (oui). RESU 1/ Le mariage est valable et a force probante en Côte d’Ivoire dès lors que dune part il na point été matérialisé par deux actes…
(DECRET N° 2012-582 DU 27 JUIN 2012 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA POLICE NATIONALE) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : DEVOIRS GENERAUX DU POLICIER CHAPITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DU POLICIER ET DE L’AUTORITE DE COMMANDEMENT CHAPITRE 4 : CONTRÔLE DU POLICIER CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE PREMIER La Police nationale concourt sur l’ensemble du territoire national, à la protection des personnes et des biens, la garantie des libertés et à la protection des institutions de la République. ARTICLE 2 La Police nationale s’acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, de la constitution, des conventions internationales, des lois et règlements. ARTICLE 3 La Police nationale est ouverte à tout citoyen ivoirien satisfaisant aux conditions de recrutement fixées…
ARTICLE 7 Le policier est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre et impartial. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. II s’interdit tout acte de nature à ternir l’image et l’honorabilité de la Police nationale. Placé au service du public, le policier se comporte envers celui-ci d’une manière exemplaire. Il est tenu au respect absolu des personnes, quelles que soient leurs nationalités ou leurs origines, leurs conditions sociales ou leurs convictions politiques, religieuses ou…
ARTICLE 13 L’autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement. A ce elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution. ARTICLE 14 L’autorité de commandement est responsable des ordres qu’elle donne, de leur exécution et de leurs conséquences. Lorsqu’elle charge un de ses subordonnés d’agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière et s’étend aux…
ARTICLE 20 Le contrôle de la chambre d’accusation qui s’impose aux officiers de Police judiciaire, le policier est soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l’inspection générale des services de Police.