Author: Naty

Si l’officier ou l’agent de l’état civil décède sans avoir signé certains actes ou certaines mentions marginales, le procureur de la République présente requête au président du Tribunal aux fins de faire ordonner que les actes rédigés par l’officier ou l’agent de l’état civil décédé et non signés, feront foi malgré l’absence de signature. Mention du dispositif de l’ordonnance ainsi rendue est portée, à la diligence du ministère public, en marge des actes concernés. Le président du Tribunal ou…

Read More

Oui. Lorsqu’en vertu de conventions diplomatiques, les actes de l’état civil concernant les étrangers, dressés en Côte d’Ivoire, doivent être adressés aux autorités étrangères, l’officier ou l’agent de l’état civil qui a dressé l’acte doit, dans les huit (8) jours, en transmettre une expédition au ministère des Affaires étrangères. Lorsque l’acte donnant lieu à mention a été dressé ou transcrit par un agent de l’état civil, celui-ci en donne avis à l’officier de l’état civil dont il dépend, si…

Read More

Dans tous les cas ou la mention d’un acte relatif à l’état civil doit avoir lieu en marge d’un acte déjà inscrit, elle est faite d’office. L’officier de l’état civil qui a dressé ou transcrit l’acte donnant lieu à mention, effectue cette mention dans les huit (8) jours, sur les registres qu’il détient, et, si le double du registre ou la mention doit être effectuée se trouve au greffe, il adresse un avis au procureur de la République compétent….

Read More

Tout acte de l’état civil concernant les Ivoiriens, reçu en pays étranger, est valable s’il l’a été conformément aux lois ivoiriennes, par les agents diplomatiques ou les consuls. Les déclarations des faits d’état civil des citoyens ivoiriens résidant à l’étranger peuvent être faites auprès des circonscriptions consulaires de leur pays d’accueil dans la mesure où les conventions et les lois locales le permettent. Aucun extrait ou copie d’acte d’état civil concernant un Ivoirien né à l’étranger ne peut être…

Read More

Tout acte de l’état civil des Ivoiriens et des étrangers dressés en pays étranger, fait foi s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments de l’acte lui-même établissent, le cas échéant, après vérification, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Ceux de ces actes qui concernent les Ivoiriens, sont transcrits,…

Read More

Sauf le procureur de la République, l’enfant, ses ascendants et descendants en ligne directe, son conjoint, son tuteur ou son représentant légal, s’il est mineur ou en état d’incapacité, toute personne peut se faire délivrer par les dépositaires des registres de l’état civil, des copies des actes qui y sont inscrits. Ces copies, délivrées conformes aux registres, portent en toutes lettres la date de leur délivrance et sont revêtues de la signature et du sceau de l’autorité qui les…

Read More

Les déclarations de naissance et de décès sont reçues et les actes qui les constatent dressés par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu de naissance ou du décès. Les mariages sont célébrés et les actes qui les constatent dressés par l’officier de l’état civil du lieu de la célébration. Pour les déclarations autres que celles visées à l’alinéa premier, la compétence est déterminée par le texte particulier qui les prévoit. Article 30 de la loi n° 2018-862…

Read More

Avant de dresser l’acte, l’officier ou l’agent de l’état civil avise les parties comparantes ou leur fondé de pouvoir et les témoins, des peines prévues par la loi pour sanctionner les fausses déclarations. L’acte établi, il leur en donne lecture et les invite, s’ils lisent la langue officielle, à en prendre connaissance avant de le signer. Dans le cas prévu ci-dessus, la traduction de l’acte est faite par l’interprète. Il est fait mention dans les actes, de l’accomplissement de…

Read More