Oui. Hormis le testament olographe qui est gratuit tant qu’il est conservé au domicile du testateur, il faudrait prévoir au moins 250.000 FCFA pour son testament. Cependant, pour obtenir des informations justes et actualisées, veuillez vous renseigner auprès d’un notaire.
01 – Qu’entend-on par libéralité ? 02 – Comment l’on peut disposer gratuitement de ses biens? 03 – Qu’est-ce que la donation entre vifs ? 04 – Qui a la capacité de faire une donation entre vifs ? 05 – Le tuteur d’un mineur est-il autorisé à bénéficier des donations entre vifs du mineur devenu majeur ou émancipé ? 06 – Quel est l’intérêt de faire une donation entre vifs ? 07 – Un enfant non conçu peut-il recevoir…
Non. Les libéralités par acte entre vifs ne peuvent excéder le quart des biens du disposant si, à son décès, il laisse des enfants ou des descendants d’eux. Article 14 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. Les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens si, à défaut d’enfants ou de descendants d’eux, le disposant laisse : 1°) des ascendants ; 2° un conjoint survivant 3°) des frères et sœurs ou descendants d’eux. Article 14 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
A défaut des héritiers que sont les enfants, le conjoint survivant, les frères et sœurs ou descendants d’eux, les libéralités par testament peuvent épuiser la totalité des biens. Article 15 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Si la disposition par acte entre vifs est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, ont l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible. Un usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. La rente viagère est quant à elle, la somme d’argent fixée à l’avance et…
Les dispositions entre vifs, qui excèdent la quotité disponible, sont réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession s’il existe, à la date de celle-ci, des héritiers réservataires. La réduction, s’agissant du conjoint survivant, ne peut s’appliquer aux donations devenues parfaites antérieurement au mariage. Article 18 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. Toute donation entre vifs faite sous des conditions dont l’exécution dépend de la seule volonté du donateur est nulle. Article 43 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités